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Article 255 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
Section
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569467

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

35arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 35 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 255 du code de procédure pénale.