Circulation routiere : Cass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.633

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Georges,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et dix mois de suspension du permis de conduire ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ;

9Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée et invoquant la nullité du contrôle préventif d'alcoolémie auquel Georges X... a été soumis le 26 septembre 1999, l'arrêt attaqué relève notamment que ce contrôle, effectué, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, par un officier de police judiciaire agissant d'initiative, était autorisé par l'article L. 3 du Code de la route ;

10Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

16Avocat général : Mme Fromont ;

17Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;