(sur le onzième moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 23 mai 2002, n° 00-87.043
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 00-87.043, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.043
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 mai 2002, n° 00-87.043, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ;
4Vu la communication faite au Procureur général ;
5Statuant sur le pourvoi formé par :
6- X... Robert,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour faux, contrefaçon d'imprimé officiel et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;
8Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les 20 et 21 mars 1995, les avocats des Barreaux d'Epinal et de Saint-Dié, ainsi que des maires et des parents de Me Y..., avocat au barreau d'Epinal, ont reçu un avis de recherche à en-tête du ministère de l'Intérieur présentant Me Y... comme un pédophile" suspecté de se livrer, en France et à l'étranger à des atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans contre versement d'une rémunération" ; qu'après enquête, Robert X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux, contrefaçon d'imprimé officiel et usage ;
10En cet état ;
11Sur le quinzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
12Attendu que, faute d'avoir été visés par le président et le greffier, les documents intitulés "note en délibéré" ne constituent pas des conclusions auxquelles la cour d'appel était tenue de répondre ;
13Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
14Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, douzième, treizième et quatorzième moyens de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 444-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, non réponse à conclusions ;
15Les moyens étant réunis ;
16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
17D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
18Mais sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
19Vu ledit article ;
20Attendu que, selon ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;
21Attendu qu'après avoir déclaré Robert X... coupable de faux et usage et accordé à Me Y..., victime de ces faits, des dommages-intérêts, la cour d'appel a reçu l'Ordre des avocats du Barreau d'Epinal en sa constitution de partie civile et lui a alloué 1 franc en réparation de son préjudice, en estimant, par motifs adoptés des premiers juges, que la mise en cause de l'honorabilité et de la probité de Me Y... rejaillit nécessairement sur l'ensemble du Barreau dont il fait partie ;
22Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont méconnu le texte et le principe susmentionnés ;
23D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu par voie de retranchement ;
24Par ces motifs,
25CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant accordé à l'Ordre des avocats du Barreau d'Epinal des dommages-intérêts et des sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 octobre 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
26DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
30Greffier de chambre : Mme Daudé ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- (sur le onzième moyen) ACTION CIVILE
- Préjudice
- Préjudice direct
- Définition
- Ordres professionnels
- Avocats
- Avocat victime d'une infraction (non)
- Code pénal, article 441-1
- Code pénal, article 444-3
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le onzième moyen) ACTION CIVILE ; Préjudice ; Préjudice direct ; Définition ; Ordres professionnels ; Avocats ; Avocat victime d'une infraction (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant accordé à l'Ordre des avocats du Barreau d'Epinal des dommages-intérêts et des sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 octobre 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69)
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70)
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159)
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496)
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 2002.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.043
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007603773.
Titrage officiel
(sur le onzième moyen) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Ordres professionnels - Avocats - Avocat victime d'une infraction (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code pénal, article 444-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale