Article 444-3 du code pénal
Texte officiel
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ; 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-83.089 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2002, n° 00-87.043 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 444-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418831
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale (numéro d’infraction NATINF 7974), délit, définie et réprimée par l’article
- Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale (numéro d’infraction NATINF 7975), délit, définie et réprimée par l’article
- Contrefacon ou falsification d'imprime officiel (numéro d’infraction NATINF 10737), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie (numéro d’infraction NATINF 10738), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie (numéro d’infraction NATINF 12023), délit, définie et réprimée par l’article
- Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie (numéro d’infraction NATINF 12024), délit, définie et réprimée par l’article
- Contrefacon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire (numéro d’infraction NATINF 29536), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12025), délit, définie par l’article
- Usage frauduleux d'imprime officiel (numéro d’infraction NATINF 12026), délit, définie par l’article
- Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale (numéro d’infraction NATINF 22253), délit, définie par l’article
- Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire (numéro d’infraction NATINF 22277), délit, définie par l’article
- Contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets (numéro d’infraction NATINF 31394), délit, réprimée par l’article
- Usage d'un marteau de l'office national des forets contrefaisant ou falsifie (numéro d’infraction NATINF 31395), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.