Coaction : Cass. crim., 23 mars 1971, n° 70-93.212
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1971, 70-93.212, Publié au bulletin
Mots-clés
- Coaction
- Pluralité d'auteurs
- Fait punissable
- Coauteur absent, non poursuivi ou demeuré inconnu
- Constatations suffisantes
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-93.212
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101 P. 257
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 23 mars 1971, n° 70-93.212, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coaction ; Pluralité d'auteurs ; Fait punissable ; Coauteur absent, non poursuivi ou demeuré inconnu ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour que l'auteur d'une infraction puisse être poursuivi et puni, il n'est pas nécessaire que l'un des coauteurs de cette infraction soit présent, qu'il ait été poursuivi, ni même qu'il soit connu. Il suffit que l'existence de l'infraction soit constante et reconnue par les juges (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 598
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101 P. 257
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-93.212
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-19 Bulletin Criminel 1953 N. 177 p.308 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-03 Bulletin Criminel 1959 N. 145 p.296 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059652.
Titrage officiel
COACTION - Pluralité d'auteurs - Fait punissable - Coauteur absent, non poursuivi ou demeuré inconnu - Constatations suffisantes.
Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Personnes poursuivies - Pluralité d'auteurs - Fait punissable - Coauteur absent, non poursuivi ou demeuré inconnu - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Pour que l'auteur d'une infraction puisse être poursuivi et puni, il n'est pas nécessaire que l'un des coauteurs de cette infraction soit présent, qu'il ait été poursuivi, ni même qu'il soit connu. Il suffit que l'existence de l'infraction soit constante et reconnue par les juges (1).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Ancien code pénal, article 405
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 598 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-19 Bulletin Criminel 1953 N. 177 p.308 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-03 Bulletin Criminel 1959 N. 145 p.296 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE FEMME X... (ELIANE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 1 500 FRANCS D'AMENDE, DES CHEFS DE VOL, ESCROQUERIE, FALSIFICATION ET USAGE DE FAUSSES PIECES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379, 401, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DELITS DE VOLS ET D'ESCROQUERIES QU'ELLE AURAIT COMMIS DE CONCERT AVEC UN SIEUR Z... OU COMME COMPLICE DE CE DERNIER ;
3ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT DISJOINT LE CAS DU SIEUR Z... ET N'AYANT PAS CONFIRME LE JUGEMENT SUR SA CULPABILITE, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ETRE DECLAREE COAUTEUR OU COMPLICE DE DELITS DONT ON NE SAIT S'ILS ONT OU NON ETE COMMIS PAR LEDIT Z... ;
4ALORS, D'AUTRE PART, SUR LES VOLS, QUE LA COUR N'AYANT PAS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z..., L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES CHOSES D'AUTRUI PAR LA DEMANDERESSE ;
5ET ALORS ENFIN, SUR LES ESCROQUERIES, QUE LA COUR N'A PAS NON PLUS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z... ET QUE, DE PLUS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT SIMPLEMENT QUE DAME X... AYANT ACHETE DES OBJETS DANS DIVERS MAGASINS EN LES PAYANT AVEC DES CHEQUES EMIS AU NOM D'UNE DEMOISELLE A... ET EN PRODUISANT LA CARTE D'IDENTITE DE CETTE DERNIERE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT COLLE SA PROPRE PHOTOGRAPHIE, N'A PAS RELEVE QUE L'USAGE DU FAUX NOM ETAIT BIEN LA CAUSE DE LA REMISE DES OBJETS ET N'A PAS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUSSE QUALITE OU LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT, SELON ELLE, LA DEMANDERESSE AURAIT USE POUR SE FAIRE REMETTRE LESDITS OBJETS ;
6QU'AINSI, L'ARRET ETANT ENTACHE DE CONTRADICTIONS ET D'INSUFFISANCES DE MOTIFS, LES DELITS DE VOLS ET D'ESCROQUERIES NE SONT PAS ETABLIS, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION, MEME SI L'ON SUPPOSE QUE LES DELITS DE FALSIFICATION DE CARTE D'IDENTITE ET D'USAGE DE CETTE CARTE FALSIFIEE SONT EUX-MEMES ETABLIS, LA PEINE ENCOURUE PAR CES DELITS ETANT MOINS FORTE QUE CELLE ENCOURUE POUR VOLS ET ESCROQUERIES ;
7ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FEMME X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE VOL, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA DEMOISELLE A... AVAIT ETE, LE 11 JUILLET 1969, AUX SABLES-D'OLONNE, VICTIME D'UN VOL DANS SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET QU'IL LUI AVAIT ETE SOUSTRAIT UN SAC, UNE VALISE CONTENANT DIVERS OBJETS AINSI QUE SON SAC A MAIN QUI RENFERMAIT UNE SOMME DE 800 FRANCS, LES PAPIERS DE LA VOITURE, DEUX CARNETS DE CHEQUES ET DES PIECES D'IDENTITE, CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, QUI S'ETAIT RENDUE AUX SABLES-D'OLONNE A LA MEME DATE, AVAIT, EN REVENANT A PARIS, FAIT USAGE DES CHEQUES ET DE LA CARTE D'IDENTITE VOLES A LA DEMOISELLE A... ET QU'A SON DOMICILE AVAIT ETE RETROUVEE LA VALISE VOLEE ;
8QUE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LA FEMME X... AVAIT PRIS PART EN CONNAISSANCE DE CAUSE A LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE A... ;
9ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
10QU'ENFIN, POUR QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PUISSE ETRE POURSUIVI ET PUNI, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'UN DES COAUTEURS DE CETTE INFRACTION SOIT PRESENT, QU'IL AIT ETE POURSUIVI, NI MEME QU'IL SOIT CONNU ;
11QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE L'INFRACTION SOIT CONSTANTE ET RECONNUE PAR LES JUGES ;
12ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ;
13QUE, DES LORS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE GRIEF RELEVE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST RELATIF AU DELIT D'ESCROQUERIE DONT LA PREVENUE A ETE EGALEMENT RECONNUE COUPABLE ;
14QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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