Cour de surete de l'etat : Cass. crim., 23 mars 1971, n° 70-CS142

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RACHID) ;

22° Y... (OUALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DU 28 OCTOBRE 1970, AYANT CONDAMNE X... A DIX ANS DE DETENTION CRIMINELLE ET Y... A SEPT ANS DE LA MEME PEINE POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU CODE PENAL, EN CE QUE LE PRESIDENT A POSE POUR CHACUN DES ACCUSES, LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DE MAI 1966 AU 24 FEVRIER 1967, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE L'ALGERIE, DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, ALORS QUE, SOUS PEINE DE POSER UNE QUESTION ALTERNATIVE PROHIBEE PAR LA LOI, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER SI LES RELATIONS ENTRETENUES PAR UN ACCUSE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, ETAIENT DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE, A LA SITUATION DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, MAIS QU'IL NE PEUT POSER LES TROIS QUESTIONS EN UNE SEULE ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT RESPECTIVEMENT X... ET Y..., IL A ETE DEMANDE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SI CHACUN DE CES ACCUSES ETAIT COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET PLUS SPECIALEMENT A PARIS PENDANT LA PERIODE DU MOIS DE MAI 1966 AU 24 FEVRIER 1967, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE L'ALGERIE, DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;

6ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI REDIGEES NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ;

7QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE MEME QUESTION PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

8QU'EN L'ESPECE LES QUESTIONS QUI ONT ETE POSEES REPRODUISENT LES TERMES DE L'ARTICLE 80, 3° DU CODE PENAL ;

9QUE LES DIVERS ELEMENTS DE L'ENUMERATION ALTERNATIVE CONTENUE DANS CE TEXTE IDENTIFIENT LES MODES DE PERPETRATION DE LA MEME INFRACTION, PRESENTENT UNE CRIMINALITE EGALE ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

10QUE PAR SUITE ILS ONT PU, SANS QU'IL Y AIT COMPLEXITE, ETRE REUNIS DANS UNE QUESTION UNIQUE SOUS UNE FORME ALTERNATIVE ;

11QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;

13REJETTE LES POURVOIS