Chambre d'accusation : Cass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.682

1REJET DU POURVOI DE X... (GUY), DETENU, INCULPE DE FAUX ET USAGE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, PARAGRAPHE 2, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1296 EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, N'A PAS CONSTATE QU'UN DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A NOTIFIER LA DATE DE L'AUDIENCE, ET CELLE-CI ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE AU DEMANDEUR, AINSI QU'A SES CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT EXAMINEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1970, A 10 HEURES ;

4QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LETTRES RECOMMANDEES, DATEES DU 5 OCTOBRE 1970, ET EXPEDIEES LE 6 OCTOBRE ;

5QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUI AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE IVRAY, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1970 ;

6ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LEDIT ARTICLE A POUR OBJET DE PRESERVER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;

7QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI