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Tentative : Cass. crim., 23 mars 1978, n° 77-92.792

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1978, 77-92.792, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.792
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 P. 296
Solution
Cassation partielle REJET Cassation

Référence

Cass. crim., 23 mars 1978, n° 77-92.792, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

3JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

4SUR LE POURVOI DE BERNADETTE X... ;

5ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ;

6SUR LE POURVOI DE Y... ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE ;

8" AUX MOTIFS QU'EN APPUYANT SA DEMANDE DE RETRAIT D'UNE SOMME DE 8 MILLIONS DE FRANCS DU COMPTE DE Z..., SUR LEQUEL IL AVAIT PROCURATION, D'ALLEGATIONS MENSONGERES AUXQUELLES L'ANCIENNETE DE SES FONCTIONS AUPRES DE Z..., AINSI QUE LEUR QUALITE, DONNAIENT FORCE ET CREDIT, ET CORROBOREES PAR LA PRODUCTION ET LA REMISE D'UN DOCUMENT BANCAIRE, Y... A ABUSE DE SA QUALITE DE MANDATAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA BANQUE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN POUVOIR IMAGINAIRE ET DETERMINANT DE LA REMISE DE LA SOMME DE 8 MILLIONS DE FRANCS, CAUSANT PREJUDICE AU TITULAIRE DU COMPTE ;

9" ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE, NE SONT CARACTERISTIQUES DE L'ESCROQUERIE QUE SI ELLES ONT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ALORS QU'EN L'ESPECE LE POUVOIR DU DEMANDEUR N'ETAIT PAS IMAGINAIRE MAIS BIEN REEL PUISQUE, S'IL ABUSAIT DU MANDAT A LUI CONFIE PAR Z... DANS SES RAPPORTS AVEC CE DERNIER, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS, A L'EGARD DE LA BANQUE, TITULAIRE D'UNE PROCURATION GENERALE ET SANS RESERVES, AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES ;

10" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE DU DEMANDEUR, ACCOMPAGNEE DE LA PRESENTATION D'UN CHEQUE PAR LUI SIGNE ET ACQUITTE EN CETTE QUALITE, A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS, A L'EXCLUSION DE TOUTES ALLEGATIONS MENSONGERES, INOPERANTES OU INUTILES ;

11" ALORS ENFIN QUE, COMME L'A JUSTEMENT RECONNU L'ARRET ATTAQUE, LE PREJUDICE A ETE SUBI NON PAR LA BANQUE MAIS PAR LE TITULAIRE DU COMPTE, PROPRIETAIRE DES FONDS, QUE LA BANQUE NE FAISAIT QUE REPRESENTER, MAIS QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT DONNE ANTERIEUREMENT MANDAT AU DEMANDEUR, N'A PU ETRE VICTIME, DU FAIT DU MANDATAIRE INFIDELE, D'UNE ESCROQUERIE " ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y..., DIRECTEUR COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS Z..., AYANT OBTENU DE A..., DIRECTEUR DE L'AGENCE BANCAIRE DE Z..., UNE ENTREVUE PRETENDUE URGENTE, A AFFIRME " QU'IL ETAIT CHARGE D'EFFECTUER, DANS LE PLUS GRAND SECRET, UN RETRAIT DE HUIT (8) MILLIONS DE FRANCS SUR LE COMPTE PERSONNEL DE MARCEL Z... " ;

13QUE A..., QUI CONNAISSAIT Y..., ET QUI SAVAIT QU'IL DISPOSAIT D'UNE PROCURATION, LUI A REMIS LES FONDS EN BILLETS DE BANQUE, APRES QUE LE PREVENU EUT LIBELLE UN CHEQUE, QU'IL A SIGNE ET ACQUITTE AU DOS ;

14QUE A..., AYANT SUIVI Y..., A CONSTATE QUE CELUI-CI S'ETAIT DIRIGE VERS L'AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, AVAIT ARRETE SA VOITURE, AVAIT EMPORTE LE SAC CONTENANT L'ARGENT, ET AVAIT DISPARU ;

15QUE L'ENQUETE A REVELE QU'APRES DES DEPLACEMENTS DESTINES A BROUILLER SA TRACE, IL AVAIT QUITTE LA FRANCE ;

16ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE C'EST EN VAIN QUE Y... A PRETENDU QU'IL AURAIT AGI SOUS LA PRESSION D'UN CHANTAGE EXERCE PAR UN SIEUR JEAN B..., QUI LE MENACAIT DE PUBLIER UN DOSSIER COMPROMETTANT ;

17QU'EN REVANCHE LES JUGES RELEVENT QUE LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE DES FONDS RETIRES DU COMPTE DE Z..., A L'INSU DE CE DERNIER EN ABUSANT DE SA QUALITE DE MANDATAIRE ;

18ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

19QU'EN EFFET, L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST DE NATURE A IMPRIMER A DES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE, ET A PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT QUI ETAIT IMAGINAIRE, ET DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS, DES LORS QUE LE MANDATAIRE A UTILISE LE MANDAT CONTRE LES INTERETS DE SON MANDANT ;

20SUR LE POURVOI DE C... ;

21SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 59, 60 ET 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE C... COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE RECEL RETENU A L'ENCONTRE DE JEAN B... ET DE DANIELLE D... QUI AVAIENT ACQUIS AU MOYEN DES FONDS ESCROQUES PAR Y... A MARCEL Z... UN BATEAU EN CONSTRUCTION AU PIREE, AUX MOTIFS QUE C... AURAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE DE SE SUBSTITUER A JEAN B... POUR L'ACQUISITION DU BATEAU ET DE REGLER A L'ARMATEUR LA DERNIERE ECHEANCE DU PRIX QUE JEAN B... NE POUVAIT PAYER EN RAISON DU BLOCAGE DE SES COMPTES ;

22QU'IL S'EST RENDU A CETTE FIN EN GRECE MUNI D'UNE LETTRE SIGNEE PAR JEAN B... SOUS LE PSEUDONYME DE E... SOUS LEQUEL IL S'ETAIT DISSIMULE ET AVAIT COMMANDE LE BATEAU, L'ACCREDITANT AUPRES DE L'ARMATEUR GREC POUR SOLDER LE RELIQUAT DU PRIX, RECEPTIONNER LE BATEAU ET LE FAIRE IMMATRICULER A SON NOM ;

23QUE L'ARMATEUR REFUSA DE REALISER CES OPERATIONS, FAUTE POUR LA SIGNATURE DE E... SUR CETTE LETTRE D'ETRE LEGALISEE PAR LES AUTORITES GRECQUES, ET LUI ECRIVIT A DEUX REPRISES APRES SON RETOUR EN FRANCE POUR LE METTRE EN DEMEURE DE REGLER LE SOLDE DU PRIX FAUTE DE QUOI LA VENTE DU BATEAU SERAIT RESILIEE ;

24QU'IL A " AINSI PRETE SON CONCOURS ACTIF POUR MAINTENIR A JEAN B... LA PROPRIETE DU BATEAU RECELE ET POUR SOUSTRAIRE LE BATEAU AUX INVESTIGATIONS DES SERVICES DE POLICE ET A LA SAISIE EN FEIGNANT D'EN ACQUERIR LA PROPRIETE " ;

25ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE C... NE CONSISTENT QU'EN DEMARCHES, PREPARATIONS, QUI, SI ELLES AVAIENT ABOUTI, AURAIENT EU POUR EFFET D'AIDER LES AUTEURS DU RECEL A CONSERVER LA DETENTION DU BATEAU RECELE, MAIS QUI, FAUTE D'AVOIR ETE MENEES A TERME, NE PEUVENT SUFFIRE A CARACTERISER UN ACTE MATERIEL DE COMPLICITE, MAIS SONT, AU PLUS, ET SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DU CARACTERE DU DESISTEMENT, LES ELEMENTS D'UNE TENTATIVE DE COMPLICITE NON PUNISSABLE EN DROIT, ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE SI LE CONCOURS ACTIF PRETE PAR LE PREVENU AU RECELEUR AVAIT SEULEMENT EU POUR BUT DE LUI PREPARER UNE AIDE NON ACCOMPLIE OU AVAIT EFFECTIVEMENT EU PAR LUI-MEME POUR EFFET DE FACILITER A CELUI-CI LA DETENTION DE LA CHOSE RECELEE ET FAUTE D'AVOIR INDIQUE COMMENT CE CONCOURS AURAIT PU AVOIR CET EFFET, LA COUR, QUI A EMPLOYE DES MOTIFS AMBIGUS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ;

26VU LESDITS ARTICLES ;

27ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

28QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

29ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN B... AVAIT ACQUIS, SOUS UN NOM D'EMPRUNT, AU MOYEN DES FONDS ESCROQUES PAR Y... AU PREJUDICE DE Z..., ET DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE, UN BATEAU EN CONSTRUCTION AU PIREE ;

30QU'IL N'AVAIT PU EN REGLER LA DERNIERE ECHEANCE, EN RAISON DU BLOCAGE DE SES COMPTES A LA CITY BANK DE SUISSE ;

31ATTENDU QUE POUR RETENIR C... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE COMPLICITE DE RECEL, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE DE SE SUBSTITUER A JEAN B... POUR ACHETER FICTIVEMENT LE BATEAU, LE FAIRE IMMATRICULER A SON NOM ET REGLER LE DERNIER ACOMPTE DU A L'ARMATEUR ;

32ATTENDU QUE C..., APRES CETTE ACCEPTATION, A TENTE PAR DIVERSES DEMARCHES D'APPORTER A JEAN B... L'AIDE QUE CELUI-CI LUI AVAIT DEMANDEE ;

33QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUE LA COUR DECRIT, IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRETER EFFECTIVEMENT LE CONCOURS QU'IL AVAIT PROMIS ;

34MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE C... QU'UNE TENTATIVE DE COMPLICITE NON PREVUE PAR LA LOI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

35QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

36PAR CES MOTIFS :

37REJETTE LES POURVOIS DE BERNADETTE X... ET DE Y... ;

38CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PREVENU JACQUES C..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

39ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

40RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Mots-clés

  • Tentative
  • Délits spécifiés
  • Complicité (non)
  • Complicité
  • Mode de complicité
  • Constatations nécessaires
  • Ancien code pénal, article 59
  • Cassation partielle REJET Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tentative ; Délits spécifiés ; Complicité (non) ; Complicité ; Mode de complicité ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle REJET Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS DE BERNADETTE X... ET DE Y... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PREVENU JACQUES C..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 P. 296

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.792

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 23-VE-AN08 Bulletin Criminel AN VIII N. 48 p. 112 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p. 606 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-04-17 Bulletin Criminel 1956 N. 309 p. 568 (CASSATION)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060203.

Titrage officiel

1) TENTATIVE - Délits spécifiés - Complicité (non).

2) COMPLICITE - Mode de complicité - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine (1).

Pour justifier l'application de l'article 59 du Code pénal, les juges sont tenus d'énoncer en quoi a consisté la complicité (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 23-VE-AN08 Bulletin Criminel AN VIII N. 48 p. 112 (ANNULATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p. 606 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-04-17 Bulletin Criminel 1956 N. 309 p. 568 (CASSATION)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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