Escroquerie : Cass. crim., 22 mars 1978, n° 77-92.697
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1978, 77-92.697, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.697
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 114 P. 287
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 22 mars 1978, n° 77-92.697, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE, COMMIS AU PREJUDICE DE X... ;
4" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE ET QU'IL AVAIT RECU MISSION DE REGLER LUI-MEME LA SOCIETE DE CREDIT ;
5QU'EN REMETTANT A X..., SOUS LE COUVERT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, UNE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW, LAISSANT AINSI PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, LE DEMANDEUR A UTILISE A SON EGARD DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER D'UN CREDIT ET D'UN POUVOIR IMAGINAIRE QUI ONT DETERMINE X... A REGLER LA SOMME DE 24. 000 FRANCS, PRIX DE VENTE DE CETTE VOITURE, CAUSANT UN PREJUDICE A CET ACHETEUR ; "
6ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE DEMANDEUR A REMIS A X... UNE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW, LAISSANT PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QU'AURAIT EMPLOYEES LE DEMANDEUR DANS LE BUT DE PERSUADER SON ACHETEUR D'UN POUVOIR ET D'UN CREDIT IMAGINAIRES, PUISQUE LE SEUL MENSONGE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE DEMANDEUR N'EST PAS CONSTITUTIF DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
7QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE REMISE DE CARTE GRISE PROVISOIRE EST CONCOMITANTE A LA PRISE DE POSSESSION, ET N'A DONC PAS DETERMINE L'ACQUEREUR A CONCLURE LE CONTRAT DE VENTE ET A REMETTRE LES FONDS REPRESENTANT LE PRIX D'ACQUISITION ET QUE, PAR AILLEURS, CETTE REMISE DE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE PERSUADER L'ACHETEUR D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRES, PUISQUE LA VENTE ETAIT BIEN REGULIERE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE, LA SEULE CONSEQUENCE POUVANT EN RESULTER POUR L'ACQUEREUR ETANT DE DEVOIR REGLER LES SOMMES RESTANT EVENTUELLEMENT ENCORE DUES A L'ORGANISME DE CREDIT ;
8" ALORS QUE, D'AUTRE PART, NONOBSTANT LE GAGE INSCRIT SUR LE VEHICULE, L'ACQUEREUR A REGULIEREMENT ACQUIS LEDIT VEHICULE, EN SORTE QUE LA SOMME DE 24. 000 FRANCS PAR LUI REMISE EN PAIEMENT DE SON PRIX CONSTITUAIT NON SEULEMENT UNE REMISE VOLONTAIRE, MAIS EXCLUAIT QUE LE DEMANDEUR AIT ESCROQUE TOUT OU PARTIE DE SA FORTUNE EN OBTENANT CETTE REMISE ;
9QUE LE SEUL PREJUDICE QU'AURAIT PU EVENTUELLEMENT SUBIR L'ACQUEREUR AURAIT CONSISTE DANS LA NECESSITE D'AVOIR A REGLER L'ORGANISME DE CREDIT, EN RAISON DU GAGE INSCRIT SUR LE VEHICULE ;
10QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ;
11QU'AU SURPLUS UNE TELLE OBLIGATION NE S'ANALYSAIT PAS EN LA " REMISE " VISEE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET NE POUVAIT DONC ETRE CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE ;
12" ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE SE DEVAIT DE CONSTATER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR, LAQUELLE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RESULTER QUE DE LA CONSTATATION QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE DEMANDEUR AVAIT L'INTENTION DE NE PAS REGLER L'ORGANISME DE CREDIT COMME IL EN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT A L'EGARD DE SON VENDEUR " ;
13ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A ACHETE A Y..., GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR UN PRIX DE 24. 000 FRANCS ;
14QUE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, Y... A DELIVRE A L'ACHETEUR UNE CARTE GRISE, DIT " D'IMMATRICULATION PROVISOIRE EN WW ", DANS L'ATTENTE, DISAIT-IL, D'UNE IMMATRICULATION DEFINITIVE ;
15ET QU'IL S'EST FAIT REMETTRE LE PRIX DU VEHICULE ;
16ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARRET ", Y... SAVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE, ET QU'IL AVAIT MEME RECU MISSION DE REGLER LUI-MEME LA SOCIETE DE CREDIT " ;
17ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'EN REMETTANT A X..., SOUS LE COUVERT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, UNE CARTE GRISE PROVISOIRE, LAISSANT AINSI PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, Y... A UTILISE A SON EGARD DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER D'UN CREDIT ET D'UN POUVOIR IMAGINAIRE, QUI ONT DETERMINE X... A LUI REGLER LA SOMME DE 24. 000 FRANCS, CAUSANT AINSI PREJUDICE A CET ACHETEUR ;
18ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ETAIENT REUNIS ;
19QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Définition
- Remise d'un certificat d'immatriculation provisoire
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Remise d'un certificat d'immatriculation provisoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La remise, pour déterminer un achat, d'une chose dont le vendeur ne pouvait disposer, constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'acheteur et qu'elle a été faite de mauvaise foi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 114 P. 287
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.697
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-26 Bulletin Criminel 1953 N. 314 p.551 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060808.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Remise d'un certificat d'immatriculation provisoire.
Sommaire officiel
La remise, pour déterminer un achat, d'une chose dont le vendeur ne pouvait disposer, constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'acheteur et qu'elle a été faite de mauvaise foi (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-26 Bulletin Criminel 1953 N. 314 p.551 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale