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Extradition : Cass. crim., 23 novembre 1972, n° 72-92.483

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1972, 72-92.483, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Extradition
  • Chambre d'accusation
  • Procès-verbal
  • Donné acte
  • Renonciation par l'étranger au bénéfice de la loi sur l'extradition
  • Consentement de l'intéressé à être livré aux autorités du pays requérant
  • Absence de recours
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.483
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 356 P. 906
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 23 nov. 1972, n° 72-92.483, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Procès-verbal ; Donné acte ; Renonciation par l'étranger au bénéfice de la loi sur l'extradition ; Consentement de l'intéressé à être livré aux autorités du pays requérant ; Absence de recours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre le procès-verbal dans lequel la Chambre d'accusation a cru pouvoir donner acte à l'intéressé de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de la loi et consentait formellement à être livré aux autorités du pays requérant.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 356 P. 906

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.483

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057426.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procès-verbal - Donné acte - Renonciation par l'étranger au bénéfice de la loi sur l'extradition - Consentement de l'intéressé à être livré aux autorités du pays requérant - Absence de recours.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procès-verbal - Donné acte - Renonciation par l'étranger au bénéfice de la loi sur l'extradition - Consentement de l'intéressé à être livré aux autorités du pays requérant - Absence de recours.

Sommaire officiel

Aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre le procès-verbal dans lequel la Chambre d'accusation a cru pouvoir donner acte à l'intéressé de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de la loi et consentait formellement à être livré aux autorités du pays requérant.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO DE JESUS), CONTRE UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IL A ETE DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL RENONCAIT AU BENEFICE DE LADITE LOI ET CONSENTAIT A ETRE LIVRE AUX AUTORITES DU PAYS REQUERANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

3ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI, NI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION, N'AUTORISE L'ETRANGER QUI FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE PROCES-VERBAL DANS LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU POUVOIR DONNER ACTE A L'INTERESSE DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE IL RENONCAIT AU BENEFICE DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET CONSENTAIT FORMELLEMENT A ETRE LIVRE AUX AUTORITES DU PAYS REQUERANT ;

4QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;

5DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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