Cour d'assises : Cass. crim., 23 novembre 1977, n° 77-91.627
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1977, 77-91.627, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 5 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES.
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION A ETE COMPLETEE PAR LES JURES Y..., Z... ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'UN DE CES JURES COMPLEMENTAIRES IRREGULIEREMENT APPELE, Z..., A ETE AU NOMBRE DE CEUX DESIGNES PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 18 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NI EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ;
6QU'A L'INSTANT MEME, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ET EN A EXTRAIT 5 NOMS ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES AYANT ETE RAMENE A 21, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN NOUVEAU TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ET QUE LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE, DONT IL A ENCORE EXTRAIT 5 NOMS ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A DEUX TIRAGES AU SORT, EN UTILISANT CHAQUE FOIS, CONFORMEMENT A LA LOI, LA LISTE FORMEE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOUS LE NOM DE LISTE SPECIALE DE JURES SUPPLEANTS, PRIS PARMI LES JURES DE LA VILLE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;
9QU'EN EFFET, IL NE PEUT EXISTER AUCUNE CONFUSION AVEC LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE, DES LORS QUE LES NOMS DE CEUX-CI NE SONT PAS PREALABLEMENT DEPOSES DANS UNE URNE SEPAREE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
12REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jury de session
- Jurés titulaires et suppléants en nombre insuffisant
- Jurés complémentaires
- Tirage au sort sur la liste spéciale
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 289
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jury de session ; Jurés titulaires et suppléants en nombre insuffisant ; Jurés complémentaires ; Tirage au sort sur la liste spéciale ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 264 du même code. Constate qu'ont été observées les prescriptions légales relatives à ce tirage au sort complémentaire, le procès-verbal énonçant que le président a utilisé l'urne contenant les noms des jurés de la ville. Il ne peut en effet exister aucune confusion entre ces jurés et les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, dès lors que les noms de ceux-ci ne sont pas préalablement déposés dans une urne séparée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 365 P. 928
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.627
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-13 Bulletin Criminel 1974 N. 330 P. 840 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062077.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Jurés titulaires et suppléants en nombre insuffisant - Jurés complémentaires - Tirage au sort sur la liste spéciale - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 264 du même code. Constate qu'ont été observées les prescriptions légales relatives à ce tirage au sort complémentaire, le procès-verbal énonçant que le président a utilisé l'urne contenant les noms des jurés de la ville. Il ne peut en effet exister aucune confusion entre ces jurés et les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle, dès lors que les noms de ceux-ci ne sont pas préalablement déposés dans une urne séparée (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 289 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 254 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 264 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-13 Bulletin Criminel 1974 N. 330 P. 840 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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