Travail : Cass. crim., 23 octobre 1969, n° 68-91.860

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA METALLURGIE DU LOIRET (CFDT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 17 MAI 1968 QUI A RELAXE DE X... DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 3 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 165 LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES POURSUITES POUR INFRACTION AUX REGLES REGISSANT LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES;

3"AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MOUVEMENT DE GREVE AIT EU POUR OBJECTIF DE FAIRE ABOUTIR UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE NI QU'IL AIT ETE LANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;

4QU'AU CONTRAIRE, LA GREVE AVAIT UN CARACTERE DE PROTESTATION CONTRE L'ORIENTATION POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT ET NE TENDAIT PAS A LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS REJETEES PAR L'EMPLOYEUR;

5"ALORS QUE, D'UNE PART, UNE GREVE PEUT ETRE LICITE MEME SI ELLE N'A PAS POUR OBJECTIF IMMEDIAT DE FAIRE ABOUTIR UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE, QU'IL EN EST AINSI MEME SI ELLE N'EST PAS LANCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE;

6"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CONSISTAIENT LES REVENDICATIONS POUR LESQUELLES LA GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE LICITE OU NON DE CETTE GREVE;

7VU LESDITS ARTICLES;

8ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;

9QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE SYNDICAT GENERAL DE LA METALLURGIE DU LOIRET (CFDT) REPROCHAIT A DE X..., CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RIVIERE-CASALIS, D'AVOIR ORGANISE LE 4 FEVRIER 1967 LA RECUPERATION D'UNE PARTIE DES HEURES PERDUES LORS D'UNE GREVE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT ET D'AVOIR ADRESSE DES AVERTISSEMENTS A 37 OUVRIERS QUI, AFIN DE NE PAS ATTENUER L'EFFET DE LEUR GREVE, N'AVAIENT PAS VOULU SE PRESENTER AU TRAVAIL POUR OPERER CETTE RECUPERATION;

11QUE LE SYNDICAT DEMANDAIT EN CONSEQUENCE QUE DE X... FUT CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 165 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL A DES AMENDES D'UN NOMBRE EGAL A CELUI DES AVERTISSEMENTS QU'IL A FAIT DELIVRER;

12ATTENDU QUE POUR RELAXER DE X... LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU MOMENT OU CELUI-CI A AMENAGE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE DES COUPURES DE COURANT PREVUES POUR LE 1ER FEVRIER EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, IL ETAIT INFORME QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ENTENDAIT FAIRE GREVE LUI-MEME CE JOUR-LA;

13QUE MEME SI CE FAIT ETAIT PRECISE, "IL N'EST PAS ETABLI QUE CE MOUVEMENT DE GREVE AIT EU POUR OBJECTIF DE FAIRE ABOUTIR UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE, NI QU'IL AIT ETE LANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE XII DE LA CONVENTION COLLECTIVE", DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE DU LOIRET;

14"QUE LES TRACTS DISTRIBUES LE 31 JANVIER 1967 AU PERSONNEL DE L'USINE ETABLISSENT AU CONTRAIRE QUE LA GREVE AVAIT UN CARACTERE DE PROTESTATION CONTRE L'ORIENTATION POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT ET NE TENDAIT PAS A LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS REJETEES PAR L'EMPLOYEUR";

15QU'AINSI DOIT ETRE CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DECLARE ILLICITE LA GREVE DU 1ER FEVRIER;

16MAIS ATTENDU QU'ON NE TROUVE NI DANS L'ARRET NI DANS LE JUGEMENT DE MOTIF S'EXPLIQUANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, LORSQU'IL A ENVOYE L'AVERTISSEMENT LITIGIEUX A 37 DE SES OUVRIERS, DE X... SAVAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ENTENDU FAIRE GREVE ET REFUSE POUR CELA DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL SELON L'HORAIRE AMENAGE PAR LA DIRECTION;

17QUE TEL ETAIT POURTANT L'OBJET DE LA POURSUITE;

18QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER ILLICITE UNE GREVE ENGAGEE SUR LE PLAN NATIONAL, NOTAMMENT CONTRE L'ORIENTATION ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT, SE BORNENT A L'AFFIRMATION GENERALE PRECITEE, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI, A CETTE OCCASION N'ETAIENT PAS PRESENTEES DES REVENDICATIONS PRECISES INSATISFAITES D'ORDRE SOCIAL ET PROFESSIONNEL, DE NATURE A INTERESSER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE RIVIERE-CASALIS OU TOUT AU MOINS D'AUTRES OUVRIERS AVEC LESQUELS ILS AURAIENT ENTENDU SE SOLIDARISER;

19QU'EN CET ETAT LA DECISION N'EST PAS JUSTIFIEE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 MAI 1968 TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE