Instruction : Cass. crim., 23 octobre 1979, n° 79-91.385
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1979, 79-91.385, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Calcul
- Application de l'article 801 du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 801
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-91.385
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 292 P. 800
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 oct. 1979, n° 79-91.385, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Calcul ; Application de l'article 801 du Code de procédure pénale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délai de trois jours imparti par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du Juge d'instruction se trouve de plein droit prorogé suivant les modalités prévues par l'article 801 du même code lorsque le délai normal d'appel expire un samedi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 292 P. 800
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.385
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061345.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Calcul - Application de l'article 801 du Code de procédure pénale.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du Juge d'instruction - Délai - Délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Sommaire officiel
Le délai de trois jours imparti par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du Juge d'instruction se trouve de plein droit prorogé suivant les modalités prévues par l'article 801 du même code lorsque le délai normal d'appel expire un samedi.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 801 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3VU LEDIT ARTICLE ;
4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR CE CODE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; QUE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU UN JOUR CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EMANANT DE X... JEAN-FRANCOIS QUI REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE A SON PREJUDICE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 22 JANVIER 1979 UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ; QUE, LE LUNDI 29 JANVIER 1979, X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE A PERSONNE LE MERCREDI 24 JANVIER ;
6ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPEL DE X... N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL, CETTE PARTIE CIVILE NE S'ETANT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION POUR RELEVER APPEL DE LADITE ORDONNANCE ET PRECISE QUE LE DELAI SE TERMINAIT LE 27 JANVIER 1979 ;
7MAIS ATTENDU QUE LEDIT DELAI EXPIRAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
8PAR CES MOTIFS :
9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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