Cass. crim., 23 octobre 1979, n° 79-91.385

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1979, 79-91.385, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 octobre 1979
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 79-91.385
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 292 P. 800

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Calcul - Application de l'article 801 du Code de procédure pénale.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du Juge d'instruction - Délai - Délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Sommaire officiel

Le délai de trois jours imparti par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du Juge d'instruction se trouve de plein droit prorogé suivant les modalités prévues par l'article 801 du même code lorsque le délai normal d'appel expire un samedi.

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR CE CODE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; QUE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU UN JOUR CHOME EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EMANANT DE X... JEAN-FRANCOIS QUI REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE A SON PREJUDICE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 22 JANVIER 1979 UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ; QUE, LE LUNDI 29 JANVIER 1979, X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE A PERSONNE LE MERCREDI 24 JANVIER ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPEL DE X... N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL, CETTE PARTIE CIVILE NE S'ETANT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION POUR RELEVER APPEL DE LADITE ORDONNANCE ET PRECISE QUE LE DELAI SE TERMINAIT LE 27 JANVIER 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT DELAI EXPIRAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale