Recel : Cass. crim., 24 octobre 1979, n° 79-92.207
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1979, 79-92.207, Inédit
Mots-clés
- Recel
- Chose recelée
- Origine frauduleuse
- Connaissance par le prévenu
- Constatations nécessaires
- Ancien code pénal, article 460
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-92.207
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 oct. 1979, n° 79-92.207, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recel ; Chose recelée ; Origine frauduleuse ; Connaissance par le prévenu ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 460 du code pénal conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, relève qu'il a consommé des produits qu'il savait provenir de la soustraction frauduleuse opérée par une personne qui les lui avait offerts et était partie sans payer, au préjudice du gérant de l'établissement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 307
- Ancien code pénal, article 60
- Ancien code pénal, article 59
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1979.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-92.207
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007526621.
Titrage officiel
RECEL - Chose recelée - Origine frauduleuse - Connaissance par le prévenu - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
L'article 460 du code pénal conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit. Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel, relève qu'il a consommé des produits qu'il savait provenir de la soustraction frauduleuse opérée par une personne qui les lui avait offerts et était partie sans payer, au préjudice du gérant de l'établissement.
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 305
- Ancien code pénal, article 307
- Ancien code pénal, article 60
- Ancien code pénal, article 59
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -GUEZURIAN JEAN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 21 MARS 1979 QUI POUR RECEL ET COMPLICITE DE MENACES VERBALES DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITION, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU COD PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE RECEL ;
5AUX MOTIFS QU'IL AVAIT BU DES CONSOMMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTES PAR UN INDIVIDU QUI NE LES A PAS PAYEES PAR LA SUITE;
6ALORS QUE LA DETENTION CONSTITUTIVE DU RECEL EST NECESSAIREMENT POSTERIEURE AU DELIT D'OU PROVIENT L'OBJET RECU ET QUE LE RECELEUR DOIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES OBJETS RECUS;
7QU'EN L'ESPECE, LE DELIT D'OU PROVENAIENT LES BOISSONS N'A ETE CONSTITUE QUE LORSQUE L'INDIVIDU QUI LES OFFRAIT A QUITTE L'ETABLISSEMENT SANS LES PAYER ET QUE DES LORS LE PREVENU NE POUVAIT AVOIR COMMIS UN DELIT DE RECEL AVANT QUE LE DELI PRINCIPAL NE SOIT ACCOMPLI;
8ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GROUPE DE JEUNES GENS, DONT FAISAIT PARTIE LE DEMANDEUR, SE SONT, A PLUSIEURS REPRISES, LIVRE A DES EXACTIONS DANS UN ETABLISSEMENT DE NUIT, OU, USANT D'INTIMIDATION ILS CONSOMMAIENT SANS PAYER, CHAMPAGNE ET AUTRES SPIRITUEUX;
9ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL A CONSOMME DES PRODUITS QU'IL SAVAIT PROVENIR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE OPEREE PAR REYMOND X... AU PREJUDICE DE Y... GENEVIEVE, DONC EN CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE DELICTUEUSE;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE CONTRE LE DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
11QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE QUI EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305, 307 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
14EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COMPLICITE DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE ET CONDITIONS;
15AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VERBALEMENT PROPOSE A LA VICTIME, CONTRE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE AVEC LES AUTEURS DES MENACES POUR LES FAIRE CESSER;
16ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, LES FAITS DE COMPLICITE ONT POUR BUT D'AIDER OU DE PROVOQUER LA REALISATION D'UNE INFRACTION, MAIS EN AUCUN CAS ILS N'ONT POUR BUT DE LA FAIRE CESSER;
17QU'EN RETENANT CONTRE LE PREVENU DES FAITS POSTERIEURS A L'INFRACTION COMME CONSTITUTIFS DE COMPLICITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
18ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAMOISEAU, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE NUIT, A ETE A PLUSIEURS REPRISES L'OBJET DE LA PART D'INCONNUS, DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE DE VERSER DES SOMMES D'ARGENT;
19QU'AVANT QUE CES MENACES NE FUSSENT PROFEREES, GUEZURIAN, FAMILIER DE LA MAISON, LUI AVAIT DIT "QU'IL AVAIT ENTENDU DES BRUITS CONCERNANT UN EVENTUEL "RACKET" SUR SON ETABLISSEMENT" ;
20QUE LE PREVENU ETAIT PRESENT LORSQUE DES MENACES FURENT ADRESSEES PAR TELEPHONE A DAMOISEAU ;
21QUE L'ARRET RELEVE ENFIN QUE, SELON LES DECLARATIONS DE CELUI-CI, GUEZURIAN LUI AVAIT DIT "QU'IL ETAIT AU COURANT DE SES ENNUIS AVEC UNE EQUIPE DE MARSEILLAIS AU SUJET DE "RACKET", "QU'IL AVAIT FAIT ETAT DE SES RELATIONS" ET "QU'IL POUVAIT ARRANGER CETTE AFFAIRE" ;
22ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "GUEZURIAN S'EST FAIT LE COMPLICE (DES AUTEURS DES MENACES) EN PROPOSANT VERBALEMENT A DAMOISEAU CONTRE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE AVEC LES AUTEURS DE CES MENACES POUR LES FAIRE CESSER" ;
23ATTENDU QUE CES FAITS CARACTERISENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE DELIT DE COMPLICITE DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITION PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 59, 60 ET 305 DU CODE PENAL;
24QU'EN EFFET CONSTITUE UN ACTE DE COMPLICITE L'AIDE OU L'ASSISTANCE POSTERIEURE DU DELIT MAIS RESULTANT, COMME EN L'ESPECE, D'UN ACCORD ANTERIEUR ;
25D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
27REJETTE LE POURVOI;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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