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Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-86.748

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 18-86.748 F-D

2N° 1958

3SM12

423 OCTOBRE 2019

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12M. Q... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : M. Bétron ;

15Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

16Un mémoire a été produit.

17Faits et procédure

181 - Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit.

192 - M. C... a, par jugement du 15 décembre 2014, été déclaré coupable de banqueroute et de fraude fiscale et condamné, par arrêt du 2 juin 2015, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise à l'épreuve et à dix ans d'interdiction de gérer et d'exercice d'une profession commerciale.

203 - A la suite de cette décision, il a fait reprendre la société qu'il dirigeait par M. A..., le 17 février 2015, qui en est devenu le gérant de droit, et qui l'a salarié, à compter du 16 mars 2015, comme attaché commercial.

214 - M. C... a été poursuivi pour avoir, du 8 juin 2015 au 18 mai 2016, exercé une profession commerciale malgré l'interdiction judiciaire qui lui a été faite par l'arrêt précité du 2 juin 2015.

225 - Par arrêt du 27 septembre 2018, la cour d'appel, saisie de son appel du jugement qui l'avait déclaré coupable de ce délit et condamné à trois mois d'emprisonnement, l'a confirmé en toutes ses dispositions.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

256 - Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles 121-3, 131-10, 131-27, 132-19, 434-40-1, 434-44 du code pénal, L. 654-5 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

267 - Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. C... coupable d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire et, en répression, l'a condamné à un emprisonnement de trois mois pouvant être exécuté sous le régime du placement sous surveillance électronique.

271°/ alors que « si l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle a été prononcée, à titre de peine, la violation de cette interdiction ne constitue un délit que pour autant qu'elle ait été commise en pleine connaissance de cause ; qu'en l'espèce, l'activité prétendument exercée en violation de l'interdiction professionnelle frappant M. C... avait été admise par le juge de l'application des peines contrôlant la bonne exécution du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre lui à titre principal ; qu'en conséquence, M. C... s'estimait autorisé à agir de la sorte et, devant la cour d'appel, il reprochait au tribunal de l'avoir déclaré coupable de violation d'une interdiction professionnelle sans établir sa volonté de passer outre la décision judiciaire à l'origine de cette condamnation (Conclusions p. 2) ; qu'en déclarant M. C... coupable d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire sans constater qu'il avait eu l'intention de porter atteinte à l'autorité de la justice pénale, élément moral essentiel du délit reproché, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; »

282°/ alors qu'«est nécessairement contraire au droit d'obtenir un emploi la sanction prononcée à raison de la violation d'une interdiction d'exercer dont la proportionnalité n'est pas établie ; qu'en l'espèce, M. C... s'est vu interdire tout contact avec la clientèle alors qu'il était seulement condamné pour avoir omis de respecter, en tant que gérant, les obligations comptables et fiscales de sa société ; qu'en lui reprochant à la suite d'être venu au soutien du nouveau gérant de la SAS « Cabinet d'études Novaxis » dans la prospection de clientèle et la négociation de contrats, sans vérifier si une telle ingérence dans son droit d'obtenir un emploi n'était pas excessive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; »

293°/ alors qu' « en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, pour juger « seule adaptée » une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de trois mois, le tribunal, approuvé par la cour d'appel, a relevé que M. C... n'était plus accessible au sursis ; qu'en se déterminant par ces motifs qui n'établissent pas que toute autre peine était manifestement inadéquate (notamment l'amende également encourue à titre principal et les peines alternatives à l'emprisonnement qui ont naturellement vocation à s'appliquer lorsque celui-ci est de faible durée), la cour d'appel a privé une nouvelle fois sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ».

30Réponse de la Cour

318 - Pour confirmer le jugement ayant déclaré M. C... coupable de la violation d'une interdiction judiciaire d'exercice d'une profession commerciale, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il est salarié comme attaché commercial, selon un contrat à durée indéterminée, auprès de la société SAS Cabinet d'études Novaxis, dont il était précédemment le dirigeant, et qu'à la suite de sa condamnation par l'arrêt précité du 2 juin 2015, il a fait reprendre en avril 2015 par M. A..., électricien peu rompu à la négociation commerciale et désormais gérant de droit.

329 - Les juges ajoutent que M. C... n'a pas eu une activité de simple vendeur ayant été l'interlocuteur unique de la clientèle qu'il démarchait et le négociateur attitré des contrats et habilité à accorder des remises.

33Sur le moyen pris en sa première branche

3410 - En l'état de telles énonciations, d'où il ressort que le prévenu a sciemment déployé une activité salariée, dont elle a vérifié la nature commerciale, en contravention à l'interdiction judiciaire d'exercice d'une profession commerciale qui lui a été faite et dont il n'a pas été contesté qu'elle lui a été signifiée, et dès lors que la violation consciente d'une telle interdiction est en soi une atteinte à l'autorité de chose jugée qui ne disparaît pas du fait que le juge d'application des peines en charge de le suivre aurait eu connaissance de l'activité qu'il a exercée en fraude, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en ses éléments, matériel et intentionnel, et qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient vaines, a justifié sa décision.

35Sur le moyen pris en sa deuxième branche

3611 - Le grief tiré de ce que la sanction de trois mois d'emprisonnement prononcée contre le prévenu en répression de la violation de l'interdiction d'exercer une profession commerciale pendant dix ans dont il s'est rendu coupable constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à l'emploi est inopérant dès lors que cette peine, dans ses principe et quantum, a été prononcée contre le prévenu par l'arrêt distinct du 2 juin 2015.

37Sur le moyen pris en sa troisième branche

3812 - Pour condamner le prévenu à trois mois d'emprisonnement devant être effectué sous le régime du placement sous surveillance électronique, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il a déjà été condamné à cinq reprises pour des faits de faux et usage, d'importation non déclarée de marchandises, de travail dissimulé, qu'il a déjà bénéficié de deux placements sous le régime de la mise à l'épreuve, qu'il n'est plus accessible au sursis et que seule une peine d'emprisonnement ferme est adaptée à la nature des faits commis et à sa personnalité.

3913 - En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte le caractère inadéquat de toute autre sanction et répondant aux exigences de l'article 132-19 du code pénale, la cour d'appel a justifié sa décision.

4014 - Ainsi le moyen ne saurait être accueilli.

4115 - Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

42PAR CES MOTIFS, la Cour :

43REJETTE le pourvoi.

44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;

45En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-86.748

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01958

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca64939397644d0cb675b8.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
18-86.748
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01958
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.748, inédit

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