Action civile : Cass. crim., 24 avril 1996, n° 95-84.055
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 95-84.055, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-84.055
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 162 p. 463
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.055, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Pierre,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la médecine, a prononcé sur l'action civile.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du syndicat national des médecins ostéothérapeutes français et du syndicat national des médecins spécialisés en rééducation et réadaptation fonctionnelles à l'encontre de Jean-Pierre X... et a statué sur les intérêts civils ;
9" aux motifs qu'il résulte des statuts de ces 2 syndicats qu'ils regroupent des médecins consacrant l'essentiel de leur activité à "la pratique personnelle des traitements par manipulation ostéo-articulaires, quelles que soient les techniques qu'ils utilisent, y compris chiropraxiques" (syndicat national des médecins ostéothérapeutes), à "la rééducation, réadaptation fonctionnelles et à la médecine physique" (syndicat national français des médecins spécialisés en rééducation et réadaptation fonctionnelles) ;
10" alors, d'une part, que la Cour, qui n'a pas relevé en quoi se caractérisait le préjudice prétendument subi par les parties civiles du fait de l'infraction reprochée au prévenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
11" alors, d'autre part, que les droits de la partie civile appartiennent à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction retenue à l'encontre du prévenu ;
12" qu'en l'espèce, en ce qui concerne le syndicat national français des médecins spécialisés en rééducation et réadaptation fonctionnelles, son statut précise qu'ils consacrent l'essentiel de leur activité à la rééducation, réadaptation fonctionnelles ; que la Cour, à défaut de s'être expliquée comme l'y invitaient les conclusions du prévenu sur l'intérêt de ce syndicat à la chiropraxie, technique qu'ils ne pratiquent pas, n'a pas légalement justifié sa décision " ;
13Attendu que les réparations civiles allouées aux 2 syndicats professionnels de médecins, constitués partie civile, par application de l'article L. 375 du Code de la santé publique, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X... pour exercice illégal de la médecine, sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs de cette infraction, qui porte nécessairement un préjudice, fût-il indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
14Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Syndicat
- Intérêt collectif de la profession
- Médecins
- Exercice illégal de la profession
- Code de la santé publique, article L. 375
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Syndicat ; Intérêt collectif de la profession ; Médecins ; Exercice illégal de la profession
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecins, qui tient de l'article L. 375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère public pour exercice illégal de la médecine, sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs de cette infraction, qui porte nécessairement un préjudice, fût-il indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 avril 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 162 p. 463
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-84.055
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-01-09, Bulletin criminel 1974, n° 11, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065800.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Exercice illégal de la profession.
Références de titrage : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Motifs - Motifs spéciaux | PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-Chirurgien - Syndicat - Action civile - Exercice illégal de la profession
Sommaire officiel
Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecins, qui tient de l'article L. 375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère public pour exercice illégal de la médecine, sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs de cette infraction, qui porte nécessairement un préjudice, fût-il indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. (1).
Textes cités 3
- Code de la santé publique, article L. 375
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 376
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1974-01-09, Bulletin criminel 1974, n° 11, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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