1° impots et taxes : Cass. crim., 24 avril 1996, n° 95-81.156
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 95-81.156, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.156
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 164 p. 465
Référence
Cass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-81.156, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts, l'a condamné à une amende fiscale de 5 000 francs, assortie de la contrainte par corps.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1737 du Code général des impôts, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'opposition à contrôle fiscal et, en répression, l'a condamné à une amende fiscale de 5 000 francs, assortie de la contrainte par corps ;
8" aux motifs que l'article 1737 du Code général des impôts vise l'obstacle mis aux opérations de vérification fiscale, quelle que soit la manière employée à cette fin ;
9" que l'infraction peut être constituée même si les documents comptables ont été produits dès lors que les circonstances de la vérification ne permettent pas au contrôle de se dérouler dans des conditions normales ;
10" qu'il n'appartient pas au contribuable de fixer les jours et heures auxquels se dérouleront les contrôles ; que si, conformément à l'usage, les services fiscaux ont en l'espèce cherché à tenir compte des convenances de Michel X..., l'accord de ce dernier n'était nullement nécessaire ; que, de même, il appartient au destinataire d'une lettre recommandée de faire diligence pour prendre connaissance de son contenu ; que le délai entre l'envoi des lettres de l'administration fiscale et les rendez-vous fixés était suffisant ; que, d'ailleurs, Michel X... n'invoque aucun motif l'ayant empêché de retirer lesdits courriers ;
11" qu'ainsi, lorsque les inspecteurs se sont présentés à l'étude de Michel X... les 2, 3 et 4 septembre, l'accès aux documents comptables ne pouvait leur être refusé ;
12" que les circonstances dans lesquelles Michel X... a souhaité enregistrer les opérations de contrôle manifeste une suspicion à l'égard des inspecteurs quant à la régularité de leur contrôle ; que, par ailleurs, le fait de ne pas être présent sur les lieux permettait à Michel X... de se soustraire à toute prise de vue le concernant, l'enregistrement vidéo ne visant en fait que les contrôleurs ; que ce procédé est incompatible avec le déroulement normal d'investigations prévues par la loi et confiées à des agents assermentés (arrêt, page 5) ;
13" 1o alors que, pour caractériser une opposition à contrôle, au sens de l'article 1737 du Code général des impôts, les agissements reprochés au prévenu doivent être de nature à créer un obstacle matériel au contrôle ou, à tout le moins, dissuader l'inspecteur d'accomplir sa mission ;
14" qu'ainsi en se bornant à relever à l'encontre du demandeur la suspicion manifestée à l'égard des inspecteurs quant à la régularité de leur contrôle, sans rechercher en quoi le fait de filmer les opérations de contrôle, au demeurant hors la présence du contribuable, aurait fait obstacle au déroulement des opérations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1737 du Code général des impôts ;
15" 2o alors que le seul fait, pour un contribuable ayant fourni au vérificateur toutes les pièces comptables utiles au contrôle, d'installer une caméra vidéo destinée à enregistrer le déroulement des opérations de vérification, n'est pas de nature à dissuader l'agent du fisc d'accomplir ses fonctions et ne saurait, dès lors, caractériser un obstacle audit contrôle ;
16" qu'en estimant au contraire que ce procédé était incompatible avec le déroulement normal d'investigations prévues par la loi et confiées à des agents assermentés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1737 du Code général des impôts ;
17" 3o alors que tout contribuable est en droit de contester la régularité du contrôle fiscal diligenté à son encontre et, à cette fin, peut notamment avoir recours à tout procédé qui, sans faire obstacle aux opérations matérielles du contrôle, ni dissuader l'agent du fisc d'accomplir sa mission permet uniquement à l'intéressé de se ménager des moyens de preuve ;
18" que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le fait de filmer les opérations de contrôle manifestait une suspicion à l'égard des inspecteurs, quant à la régularité de leur contrôle, pour en déduire qu'était ainsi caractérisée l'opposition à contrôle, au sens de l'article 1737 du Code général des impôts, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant a violé le texte susvisé " ;
19Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable du délit d'opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu, notaire, a été avisé d'une vérification de comptabilité et des dates de passage des agents vérificateurs, énonce que les fonctionnaires de l'administration des Impôts se sont présentés à plusieurs reprises à son étude et n'ont pu, en raison des conditions posées par le prévenu et par son épouse, obtenir communication des documents comptables ;
20Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
21Qu'en effet, l'infraction prévue par l'article 1737 du Code général des impôts est constituée dès qu'un obstacle est apporté volontairement à l'action des agents de l'administration des Impôts au cours d'une vérification fiscale ;
22Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ;
23Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1737 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, défaut de motifs, manque de base légale :
24" en ce que l'arrêt attaqué a dit que la condamnation prononcée contre Michel X..., du chef d'opposition à contrôle fiscal, serait assortie de la contrainte par corps, par application des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ;
25" alors que conformément à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne s'appliquent qu'aux condamnations prononcées par les juridictions répressives des chefs d'infraction aux dispositions des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, lesquelles ne concernent pas l'opposition à contrôle définie et réprimée par l'article 1737 du même Code " ;
26Vu lesdits articles ;
27Attendu que les juges ne peuvent prononcer la contrainte par corps en dehors des cas que la loi prévoit ;
28Attendu que l'arrêt attaqué, qui a condamné Michel X... à l'amende fiscale fixée par l'article 1737 du Code général des impôts, a prononcé à son encontre la contrainte par corps ;
29Mais attendu qu'en ordonnant ainsi une mesure à caractère pénal non prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
30D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
31Par ces motifs :
32CASSE ET ANNULE, mais par voie de retranchement, et en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 février 1995, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ;
33Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
34Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
35DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° impots et taxes
- Impôts directs et taxes assimilées
- Procédure
- Infractions
- Constatation
- Agent des Impôts
- Opposition à l'exercice de ses fonctions
- Éléments constitutifs
- 2° impots et taxes
- Contrainte par corps
- Domaine d'application
- Condamnation pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts (non)
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 749
- Code de procédure pénale, article 750
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° impots et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Procédure ; Infractions ; Constatation ; Agent des Impôts ; Opposition à l'exercice de ses fonctions ; Éléments constitutifs ; 2° impots et taxes ; Contrainte par corps ; Domaine d'application ; Condamnation pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est passible d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des Impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions. Tout obstacle apporté volontairement à l'action des agents chargés du contrôle fiscal constitue l'opposition aux fonctions de ces agents. Commet cette infraction le prévenu qui pose des conditions pour communiquer sa comptabilité aux agents chargés du contrôle(1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais par voie de retranchement, et en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 février 1995, toutes autres dispositions de l'arrêt demeurant expressément maintenues ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 avril 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 164 p. 465
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.156
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1957-07-18, Bulletin crim . 1957, n° 562, p. 1013 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1957-07-18, Bulletin criminel 1957, n° 563, p. 1015 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1965-02-24, Bulletin criminel 1965, n° 59, p. 129 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1977-06-27, Bulletin criminel 1977, n° 240, p. 606 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-08, Bulletin criminel 1988, n° 61, p. 163 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-05-12, Bulletin criminel 1986, n° 158, p. 412 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 234, p. 591 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-10-03, Bulletin criminel 1994, n° 310, p. 756 (rejet et cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 100, p. 291 (irrecevabilité : arrêt n° 1), (irrecevabilité et cassation sans renvoi : arrêt n° 2), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065802.
Titrage officiel
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Agent des Impôts - Opposition à l'exercice de ses fonctions - Eléments constitutifs.
2° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Domaine d'application - Condamnation pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts (non).
Références de titrage : 2° CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Condamnation pour opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts (non)
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est passible d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des Impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions. Tout obstacle apporté volontairement à l'action des agents chargés du contrôle fiscal constitue l'opposition aux fonctions de ces agents. Commet cette infraction le prévenu qui pose des conditions pour communiquer sa comptabilité aux agents chargés du contrôle(1).
2° Les juges ne peuvent prononcer la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps en dehors des cas que la loi prévoit. Aucun texte n'en permet le prononcé en cas de condamnation pour le délit d'opposition aux fonctions des agents de l'administration des Impôts, prévu par l'article 1737 du Code général des impôts(2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 749
- Code de procédure pénale, article 750
- Code de procédure pénale, article 751
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1957-07-18, Bulletin crim . 1957, n° 562, p. 1013 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1957-07-18, Bulletin criminel 1957, n° 563, p. 1015 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1965-02-24, Bulletin criminel 1965, n° 59, p. 129 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1977-06-27, Bulletin criminel 1977, n° 240, p. 606 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-02-08, Bulletin criminel 1988, n° 61, p. 163 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-05-12, Bulletin criminel 1986, n° 158, p. 412 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 234, p. 591 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1994-10-03, Bulletin criminel 1994, n° 310, p. 756 (rejet et cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 100, p. 291 (irrecevabilité : arrêt n° 1), (irrecevabilité et cassation sans renvoi : arrêt n° 2), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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