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Escroquerie : Cass. crim., 24 février 1970, n° 69-90.037

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1970, 69-90.037, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.037
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74 P. 166

Référence

Cass. crim., 24 févr. 1970, n° 69-90.037, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Intervention d'un tiers ; Vente ; Automobile ; Délivrance d'une facture "pro forma" inexacte

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie l'intervention d'un tiers, vendeur de matériel, qui, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de conditions de marché qu'il sait cependant être inexactes ou même imaginaires, et qui, donnant ainsi l'apparence de la vérité aux allégations mensongères de l'acheteur auprès d'une société de crédit dont il sollicite un prêt pour financer l'achat du matériel, persuade cette société de l'existence d'une entreprise au moins pour partie fausse (1).

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74 P. 166

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.037

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-11 Bulletin Criminel 1964 N. 158 p.350 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-11 Bulletin Criminel 1968 N. 9 p.18 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059424.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Vente - Automobile - Délivrance d'une facture "pro forma" inexacte.

Références de titrage : * AUTOMOBILE - Escroquerie - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Vente d'un véhicule - Délivrance d'une facture "pro forma" inexacte.

Sommaire officiel

Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie l'intervention d'un tiers, vendeur de matériel, qui, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de conditions de marché qu'il sait cependant être inexactes ou même imaginaires, et qui, donnant ainsi l'apparence de la vérité aux allégations mensongères de l'acheteur auprès d'une société de crédit dont il sollicite un prêt pour financer l'achat du matériel, persuade cette société de l'existence d'une entreprise au moins pour partie fausse (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-11 Bulletin Criminel 1964 N. 158 p.350 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-11 Bulletin Criminel 1968 N. 9 p.18 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (THEOPHILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES ECRITS DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, PAR LE MOTIF QU'AUTEUR PRINCIPAL ET COMPLICE AVAIENT L'INTENTION D'ETABLIR UNE FACTURE FAUSSE, QUI AURAIT REALISE UNE VENTE SOUS CONDITION DE CREDIT, MANOEUVRE CORROBOREE PAR UNE FAUSSE ATTESTATION DE VENTE, ALORS QUE LA FACTURE ETAIT UNE SIMPLE FACTURE PRO FORMA, LAQUELLE NE REALISAIT AUCUNE VENTE, MEME CONDITIONNELLE, QUE L'ATTESTATION EST POSTERIEURE A LA REMISE D'UN CHEQUE, QUE LE PRETENDU COMPLICE N'A REALISE AUCUN PROFIT DANS L'OPERATION, ET QUE DES LORS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE NE RESULTENT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., OUVRIER MINEUR EN RETRAITE QUI DESIRAIT DEVENIR AGRICULTEUR ET ELEVEUR DE PORCS, AVAIT BESOIN, A CET EFFET, D'UN OUTILLAGE MODERNE ;

5QUE, NE DISPOSANT PAS DES FONDS NECESSAIRES IL S'EST ADRESSE AU COMPTOIR FINANCIER DE L'EST (COFINEST) POUR OBTENIR UN PRET ;

6QUE CETTE SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE POURRAIT LUI CONSENTIR LE PRET SOLLICITE QU'A CONCURRENCE SEULEMENT DE 75% DE LA VALEUR DU MATERIEL ACHETE, LES 25% RESTANT DEVANT ETRE PAYES AU COMPTANT PAR Y... AU FOURNISSEUR, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;

7QU'EN OUTRE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT, AVANT D'ACCORDER LE PRET, A EXIGE LA REMISE D'UNE FACTURE PRO FORMA EMANANT DU FOURNISSEUR ET QUI PRECISERAIT LA NATURE DU MATERIEL VENDU, LES CONDITIONS ET LE PRIX DE LA VENTE ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE VENTE DE MATERIEL AGRICOLE, A ACCEPTE DE DELIVRER A Y... UNE FACTURE PRO FORMA PAR LAQUELLE IL ATTESTAIT CONSENTIR A LUI VENDRE UN TRACTEUR AGRICOLE, UNE REMORQUE AGRICOLE ET UN CULTIVATEUR 9 DENTS, LE TOUT POUR LE PRIX DE 12 800 FRANCS ;

9QUE, CEPENDANT, DES L'ORIGINE IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE X... ET Y... QUE SEUL SERAIT LIVRE LE TRACTEUR QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS UNE VALEUR DE 9 600 FRANCS, COMME INDIQUE SUR LA FACTURE, MAIS SEULEMENT DE 7 000 FRANCS ;

10ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'AU VU DE LA FACTURE PRO FORMA DELIVREE PAR X..., LA SOCIETE COFINEST A PRETE A Y... LA SOMME DE 9 600 FRANCS EN UN CHEQUE ETABLI A L'ORDRE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR X..., LAQUELLE A RISTOURNE A Y... UNE SOMME DE 2 600 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR REELLE DU TRACTEUR ET CELLE PORTEE SUR LA FACTURE PRO FORMA, QUE, PAR LA SUITE, Y... N'A HONORE QU'UNE PARTIE DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI EN REMBOURSEMENT DU PRET ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE ET X... COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

12QU'EN EFFET, UNE FACTURE DITE PRO FORMA REPRESENTE, EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE ADOPTEE PAR L'USAGE NON PAS UNE VERITABLE FACTURE, MAIS L'ATTESTATION PAR LE VENDEUR DES CONDITIONS D'UNE VENTE ACCEPTEE PAR LUI ;

13QUE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISTIQUE DE L'ESCROQUERIE L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI, VENDEUR DU MATERIEL, CONFIRME LES ALLEGATIONS MENSONGERES DE L'ACHETEUR EVENTUEL, EN ATTESTANT PAR LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE PRO FORMA LA SINCERITE DE CONDITIONS DE MARCHE QU'IL SAIT ETRE INEXACTES OU MEME IMAGINAIRES ET PERSUADE AINSI UNE SOCIETE DE CREDIT DE L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE AU MOINS POUR PARTIE FAUSSE ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI ;

17ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE, QUE CETTE PEINE SOIT ASSORTIE OU NON D'UNE AMENDE ;

18QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE X... A ETE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969 ;

19QUE X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DU PRESENT POURVOI ;

20DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION COMMISE PAR X....

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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