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Jugements et arrêts : Cass. crim., 26 février 1970, n° 69-90.567

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1970, 69-90.567, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Jugements et arrêts
  • Mentions
  • Mentions obligatoires
  • Audition du Ministère public
  • Appel correctionnel
  • Appel du Ministère public
  • Vérification de la compétence
  • Obligation pour la Cour
  • Reglement de juges
  • Règlement anticipé
  • Renvoi devant la Chambre d'accusation
  • Juridiction appelée à statuer tant sur la prévention que sur la compétence
  • Code de procédure pénale, article 592

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.567
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 80 P. 180

Référence

Cass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-90.567, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Audition du Ministère public ; Appel correctionnel ; Appel du Ministère public ; Vérification de la compétence ; Obligation pour la Cour ; Reglement de juges ; Règlement anticipé ; Renvoi devant la Chambre d'accusation ; Juridiction appelée à statuer tant sur la prévention que sur la compétence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort des juridictions de jugement sont déclarés nuls, lorsqu'ils ont été rendus sans que le Ministère public ait été entendu. A défaut de constatation, cette formalité est réputée non accomplie (1).

Lire le sommaire officiel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SON POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 23 JANVIER 1969, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET OU, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;

REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT, LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 80 P. 180

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.567

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-12-06 Bulletin Criminel 1945 N. 135 p.194 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-09 Bulletin Criminel 1965 N. 68 p.149 (CASSATION) et les arrêts cités . (2 et 3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-06-12 Bulletin Criminel 1958 N. 457 p.810 (CASSATION) et l'arrêt cité . (2 et 3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-20 Bulletin Criminel 1969 N. 308 p.735 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . (2 et 3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-16 Bulletin Criminel 1958 N. 754 p.1329 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054859.

Titrage officiel

1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public.

2) APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour.

3) REGLEMENT DE JUGES - Règlement anticipé - Renvoi devant la Chambre d'accusation - Juridiction appelée à statuer tant sur la prévention que sur la compétence.

Références de titrage : * MINISTERE PUBLIC - Audience - Constatations nécessaires. | * APPEL CORRECTIONNEL - Incompétence - Crime - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour. | * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Incompétence ratione materiae - Conditions. | * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Caractère d'ordre public.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort des juridictions de jugement sont déclarés nuls, lorsqu'ils ont été rendus sans que le Ministère public ait été entendu. A défaut de constatation, cette formalité est réputée non accomplie (1).

Lorsqu'il y a appel du Ministère public, les juges du second degré, saisis de la cause entière, doivent même d'office, se déclarer incompétents, s'il apparaît que les faits poursuivis relèveraient, s'ils étaient établis, de la juridiction criminelle. L'exception d'incompétence peut être soulevée d'office devant la Cour de cassation (2).

En cas de règlement de juges anticipé, la Chambre d'accusation devant laquelle l'affaire est renvoyée est appelée à statuer tant sur la prévention que sur la compétence (3).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-12-06 Bulletin Criminel 1945 N. 135 p.194 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-09 Bulletin Criminel 1965 N. 68 p.149 (CASSATION) et les arrêts cités . (2 et 3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-06-12 Bulletin Criminel 1958 N. 457 p.810 (CASSATION) et l'arrêt cité . (2 et 3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-20 Bulletin Criminel 1969 N. 308 p.735 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . (2 et 3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-16 Bulletin Criminel 1958 N. 754 p.1329 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 512, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT MENTIONNE ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;

6OR, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE, AUX AUDIENCES, DU MINISTERE PUBLIC, IL N'INDIQUE PAS, PAR CONTRE, QUE SON REPRESENTANT AIT EU LA PAROLE POUR SES REQUISITIONS ;

7ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE DOIT ETRE REPUTEE NON ACCOMPLIE, QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

8SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 381 ET 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

11QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, D'EXAMINER, MEME D'OFFICE, LEUR COMPETENCE ET DE SE DECLARER INCOMPETENTS LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS SONT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LE 28 SEPTEMBRE 1966, S'ETANT PRESENTE COMME DOCTEUR A LA JEUNE Y... CLAUDETTE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, QUI SE TROUVAIT SEULE DANS L'APPARTEMENT DE SA SOEUR, AURAIT DESHABILLE CETTE MINEURE, PUIS LUI AURAIT FAIT DES ATTOUCHEMENTS A LA POITRINE ET AU SEXE ;

13ATTENDU QUE CES FAITS, POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS, CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE, SANS VIOLENCE, SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT, AGE DE MOINS DE 15 ANS, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL ;

14D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

15PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SON POURVOI ;

16CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 23 JANVIER 1969, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

17ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET OU, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;

18REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT, LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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