Tentative : Cass. crim., 24 février 1982, n° 81-93.497
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1982, 81-93.497, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-93.497
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 57
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.497, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... MICHEL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE, DU 10 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ;
6EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A COUTANCES, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JUILLET 1979, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A DANIEL Y..., LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ?" ;
7ALORS QUE LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME ;
8QUE DOIT ETRE ANNULE L'ARRET BASE SUR UNE DECLARATION DU JURY QUI N'ENONCE PAS QUE LA TENTATIVE DE MEURTRE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
9VU LESDITS ARTICLES ;
10ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'ELLE N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;
11ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "L'ACCUSE MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A DANIEL Y..., LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ?" ;
12ATTENDU QUE LA PREMIERE DES CONDITIONS SUSVISEES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SOIT PUNISSABLE N'EST PAS REPRODUITE DANS LE TEXTE DE LA QUESTION ;
13QUE, DES LORS, LES FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES, SE TROUVANT DEPOURVUS D'UN DES CARACTERES QUI DEVAIENT EN FAIRE UN CRIME, NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE ;
14D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
15PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
16CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE DU 10 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
17PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
18ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Tentative
- Commencement d'exécution
- Définition
- Homicide volontaire
- Ancien code pénal, article 2
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tentative ; Commencement d'exécution ; Définition ; Homicide volontaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative d'un crime n'est punissable qu'autant qu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et qu'elle n'a été suspendue que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt fondé sur une déclaration de la Cour et du jury qui n'énonce pas que la tentative de meurtre réunit les conditions susvisées (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE DU 10 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 304
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 57
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-93.497
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-11-06 Bulletin Criminel 1930 N. 256 p. 505 (CASSATION). (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-27 Bulletin Criminel 1959 N. 281 p. 573 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062569.
Titrage officiel
TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Homicide volontaire.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Nécessité.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative d'un crime n'est punissable qu'autant qu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et qu'elle n'a été suspendue que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt fondé sur une déclaration de la Cour et du jury qui n'énonce pas que la tentative de meurtre réunit les conditions susvisées (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 304
Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-11-06 Bulletin Criminel 1930 N. 256 p. 505 (CASSATION). (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-27 Bulletin Criminel 1959 N. 281 p. 573 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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