Cour d'assises : Cass. crim., 24 février 1982, n° 81-93.862
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1982, 81-93.862, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-93.862
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.862, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... BERNARD,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, DETENTION ET PORT D'ARME ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION N° 1 SOUMISE A LA COUR ET AU JURY ETAIT LIBELLEE DE LA FACON SUIVANTE : " L'ACCUSE X... BERNARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... WILLIAM, Z... JOEL, A... CHRISTIAN, B... WILLIAM, C... CHRISTIAN, D... PATRICK ? ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI, DES QUESTIONS POSEES ET DES REPONSES QUI Y SONT FAITES, QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES D'HOMICIDE ONT ETE PERPETREES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, SELON L'ARRET DE RENVOI, LES VICTIMES, QUI N'ONT PAS ETE BLESSEES DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS, ONT ETE ATTEINTES PAR DES PROJECTILES DIFFERENTS, ET DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, SELON LA FEUILLE DES QUESTIONS, CERTAINES DES TENTATIVES D'HOMICIDE ONT ETE COMMISES AVEC PREMEDITATION, LES AUTRES AYANT ETE COMMISES SANS PREMEDITATION ;
6QU'IL S'ENSUIT QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES D'HOMICIDE DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES, ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LA COUR ET LE JURY SE SONT PRONONCES SUR LA BASE D'UNE QUESTION COMPLEXE ;
7VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE DE CONTRADICTION NE SAURAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE ;
9ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE POSEE A LA COUR D'ASSISES ET RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR ELLE, ETAIT AINSI CONCUE : "L'ACCUSE X... BERNARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... WILLIAM, Z... JOEL, A... CHRISTIAN, B... WILLIAM, C... CHRISTIAN, D... PATRICK, LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, TIR DE COUPS DE FEU EN DIRECTION DES VICTIMES, N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE" ;
10ATTENDU QU'UNE QUESTION PRINCIPALE UNIQUE POUVAIT ETRE POSEE DES LORS QUE LE CRIME DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE CONSTITUAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL ETAIT DIRIGE, UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, ACCOMPLI PAR LES MEMES MOYENS, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, INSPIRE PAR LA MEME PENSEE HOMICIDE ET DEVANT ENTRAINER LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;
11MAIS ATTENDU QUE NE POUVAIENT ETRE POSEES SIX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION RELATIVEMENT AUX VICTIMES DE CETTE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET AUXQUELLES IL A ETE REPONDU DEUX FOIS AFFIRMATIVEMENT ET QUATRE FOIS NEGATIVEMENT ;
12ATTENDU EN EFFET QUE LES REPONSES AINSI FAITES PAR LA COUR ET LE JURY SONT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES, UN ACTE UNIQUE NE POUVANT AVOIR ETE PREMEDITE QU'A L'EGARD DE TOUTES LES VICTIMES DE CE FAIT ET NON A L'EGARD DE CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT ;
13D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
14PAR CES MOTIFS ;
15CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
16ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Réponse
- Contradiction
- Tentative d'homicide volontaire
- Pluralité de victimes
- Question principale unique
- Réponses tantôt affirmatives tantôt négatives sur les circonstances aggravantes de préméditation
- Code de procédure pénale, article 348
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Réponse ; Contradiction ; Tentative d'homicide volontaire ; Pluralité de victimes ; Question principale unique ; Réponses tantôt affirmatives tantôt négatives sur les circonstances aggravantes de préméditation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du jury qui répond affirmativement à une question principale unique de tentative d'homicide volontaire commise sur plusieurs personnes, et tantôt affirmativement et tantôt négativement aux questions sur la circonstance aggravante de préméditation concernant lesdites victimes (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-93.862
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-27 Bulletin Criminel 1960 N. 47 p. 99 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062611.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Contradiction - Tentative d'homicide volontaire - Pluralité de victimes - Question principale unique - Réponses tantôt affirmatives tantôt négatives sur les circonstances aggravantes de préméditation.
Sommaire officiel
Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du jury qui répond affirmativement à une question principale unique de tentative d'homicide volontaire commise sur plusieurs personnes, et tantôt affirmativement et tantôt négativement aux questions sur la circonstance aggravante de préméditation concernant lesdites victimes (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-27 Bulletin Criminel 1960 N. 47 p. 99 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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