Coups et violences volontaires : Cass. crim., 24 février 1993, n° 92-84.033
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-84.033, Inédit
Mots-clés
- Coups et violences volontaires
- Violences et voies de fait
- Définition
- Appels téléphoniques répétés
- Effet psychologique néfaste
- Constatations suffisantes
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.033
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.033, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et violences volontaires ; Violences et voies de fait ; Définition ; Appels téléphoniques répétés ; Effet psychologique néfaste ; Constatations suffisantes
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 475-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.033
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007560963.
Titrage officiel
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Définition - Appels téléphoniques répétés - Effet psychologique néfaste - Constatations suffisantes.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- IBARRA X... Georgette, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1992, qui, pour violences avec préméditation, l'a condamnée à une amende de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 309, alinéa 2, paragraphe 5, du Code pénal, R. 38-1° du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
7"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de violences volontaires avec préméditation sans incapacité, ou avec incapacité totale temporaire inférieure ou égale à huit jours et l'a condamnée à une amende, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
8"aux motifs que la prévenue conteste vainement sa culpabilité alors qu'elle avait reconnu, notamment à l'audience du premier juge, qu'elle avait téléphoné, un certain nombre de fois, aux époux Z... (auxquels un conflit de voisinage l'opposait) et qu'elle précise devant la Cour qu'en raison d'un "blocage", elle interrompait ses appels téléphoniques avant qu'ils aient abouti, ou gardait le silence après que ses correspondants eurent décroché leur propre appareil, tandis que les époux Z... indiquent que ses appels, muets, avaient été nombreux et se produisaient notamment le soir, et que ces appels anormaux et répétés avaient eu, sur chacun d'eux, un effet psychologique néfaste ; qu'en tenant compte de ce que le litige civil ayant opposé les parties avait finalement tourné à l'avantage de la prévenue, la nécessaire répression de sa culpabilité ne doit pas excéder la gravité objective de celle-ci ;
9"alors, surtout, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le "blocage" causé par la peur dont souffrait la demanderesse au cours de ses appels, exclusif de préméditation ;
10"alors que, d'une part, des appels téléphoniques anonymes et réitérés sont susceptibles de constituer une voie de fait au sens de l'article R.38-1° du Code pénal et, ainsi, méritent la qualification de contravention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à relever l'existence d'appels téléphoniques réitérés sans qu'aucune parole n'ait été prononcée, ne pouvait, pour transformer cette contravention en un délit, se borner à faire état d'appels téléphoniques sans aucunement caractériser la préméditation ; que, dès lors, la cour d'appel a faussement qualifié les faits et violé les dispositions susvisées ;
11"alors que, d'autre part, il résulte des propres constatations
12de l'arrêt attaqué qu'un litige civil opposait la demanderesse aux époux Z..., lequel a finalement tourné à l'avantage de la prévenue ; qu'il s'ensuit que l'acte d'agression était caractérisé, les époux Z... ne cessant de jeter des immondices dans la propriété de la demanderesse, et constituait une cause de justification ; que la cour d'appel devait retenir l'excuse propre à supprimer toute répression de l'infraction ; "
13En ses deux premières branches ;
14Attendu que pour déclarer Georgette Y... coupable du délit de violences avec préméditation, les juges énoncent que les appels téléphoniques répétés de cette dernière aux époux Z... ont eu sur ceux-ci, bien qu'aucune parole n'ait été prononcée, un effet psychologique néfaste par l'inquiétude qu'ils provoquaient ;
15Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit prévu et réprimé par l'article 309, alinéa 2,5° du Code pénal ;
16Que le moyen qui, au surplus en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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