1° cassation : Cass. crim., 24 février 1993, n° 92-84.437
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-84.437, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Signature
- Signature du demandeur
- Signature d'un acte de dépôt dressé au greffe (non)
- 2° assurance
- Assureur appelé en garantie
- Juridictions pénales
- Intervention ou mise en cause
- Recevabilité
- Poursuites pour homicide ou blessures involontaires
- Code de procédure pénale, article 388-1
- Code de procédure pénale, article 584
- Cassation partielle sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.437
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 89 p. 214
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.437, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Signature ; Signature du demandeur ; Signature d'un acte de dépôt dressé au greffe (non) ; 2° assurance ; Assureur appelé en garantie ; Juridictions pénales ; Intervention ou mise en cause ; Recevabilité ; Poursuites pour homicide ou blessures involontaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La signature apposée par le demandeur en cassation au bas d'un acte de dépôt dressé par le greffier qui a reçu le mémoire personnel, ne saurait suppléer à l'absence de la signature prescrite à peine d'irrecevabilité sur le mémoire lui-même par l'article 584 du Code de procédure pénale.(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'intervention de la compagnie Les Mutuelles du Mans, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Dit IRRECEVABLE la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 89 p. 214
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.437
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-23, Bulletin criminel 1988, n° 89, p. 231 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-07-11, Bulletin criminel 1990, n° 281, p. 711 (déchéance). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-03-02, Bulletin criminel 1988, n° 111, p. 282 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-06, Bulletin criminel 1991, n° 113, p. 290 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068279.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Signature d'un acte de dépôt dressé au greffe (non).
2° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires.
Sommaire officiel
1° La signature apposée par le demandeur en cassation au bas d'un acte de dépôt dressé par le greffier qui a reçu le mémoire personnel, ne saurait suppléer à l'absence de la signature prescrite à peine d'irrecevabilité sur le mémoire lui-même par l'article 584 du Code de procédure pénale.(1).
2° Il appartient aux juges d'assurer même d'office le respect des dispositions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale limitant l'intervention ou la mise en cause de l'assureur, en cas de poursuites pénales pour infraction d'homicide ou de blessures involontaires.(2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 388-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-23, Bulletin criminel 1988, n° 89, p. 231 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-07-11, Bulletin criminel 1990, n° 281, p. 711 (déchéance). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-03-02, Bulletin criminel 1988, n° 111, p. 282 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-06, Bulletin criminel 1991, n° 113, p. 290 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Gilles,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, qui, après sa condamnation définitive pour violences volontaires, a dit la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances non tenue à garantie.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
6Sur la recevabilité du mémoire personnel :
7Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; qu'il méconnaît ainsi l'article 584 du Code de procédure pénale aux exigences duquel ne saurait répondre l'apposition par le demandeur de sa signature au pied de l'acte de dépôt dressé par le greffier, seulement tenu, aux termes dudit article, de lui en délivrer reçu ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pouvait contenir ;
8Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ;
9Vu ledit article ;
10Attendu que, selon ce texte, les assureurs, appelés à garantir le dommage, ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ;
11Attendu que, sur les poursuites dont Gilles X..., définitivement condamné pour violences volontaires, est l'objet, Gérard Y..., partie civile, a appelé en cause la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur du prévenu, laquelle a décliné sa garantie ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient débouté la partie civile et le prévenu de leurs demandes dirigées contre cet assureur et a rejeté la demande de ce dernier fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
12Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans n'entrait pas dans les prévisions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, à qui il appartenait d'en assurer, même d'office, le respect, a méconnu les dispositions de ce texte ;
13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'intervention de la compagnie Les Mutuelles du Mans, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
16Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
17Dit IRRECEVABLE la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans ;
18Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
19DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale