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Detournement d'objets remis en gage : Cass. crim., 24 janvier 1968, n° 67-91.724

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1968, 67-91.724, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Detournement d'objets remis en gage
  • Objet resté en possession du débiteur
  • Automobile
  • Abandon du véhicule gagé
  • Ancien code pénal, article 400
  • Ancien code pénal, article 463
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-91.724
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1968, n° 67-91.724, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Detournement d'objets remis en gage ; Objet resté en possession du débiteur ; Automobile ; Abandon du véhicule gagé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de gage sans dépossession, l'abandon de l'objet donné en gage constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 24

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-91.724

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054823.

Titrage officiel

DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Objet resté en possession du débiteur - Automobile - Abandon du véhicule gagé

Références de titrage : * AUTOMOBILE - Gage - Détournement - Automobile abandonnée.

Sommaire officiel

En cas de gage sans dépossession, l'abandon de l'objet donné en gage constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 MAI 1967 QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 463 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS DE PRISON ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE VOLONTAIREMENT LE VEHICULE GAGE;

3AU MOTIF QUE CE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTE EN DEPIT DE LA SOMMATION DU 19 JUIN 1966, QUE, S'IL ETAIT TOMBE EN PANNE, LE DEMANDEUR AURAIT DU LE CONSERVER ET NON PAS LE DEPLACER A L'INSU DU CREANCIER, QU'EN CHANGEANT D'ADRESSE LE DEMANDEUR AURAIT MIS LA COFICA DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RETROUVER UTILEMENT ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LA CARTE GRISE AIT ETE REMISE A L'HUISSIER, CE DOCUMENT NE REPRESENTANT PAS LE VEHICULE LUI-MEME;

4"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRESENTER MATERIELLEMENT LE VEHICULE GAGE MAIS QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE EN RAISON DE SON ETAT, QUE PEU IMPORTAIT SON CHANGEMENT D'ADRESSE PUISQUE L'HUISSIER S'ETAIT UTILEMENT ADRESSE A SON NOUVEAU DOMICILE LE 23 JUILLET 1966, QUE LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'HUISSIER PROUVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU DEMANDEUR ET N'AVAIT ETE NI DETOURNE, NI DETRUIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 400 SUSVISE DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR CET ARTICLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS";

5ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN FAIT, PAR L'ARRET ATTAQUE ET PAR LE JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE COFICA A PRETE AU SIEUR X..., POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE LA SOMME DE 2100 FRANCS, REMBOURSABLE EN 18 TRAITES MENSUELLES DE 138,10 FRANCS;

6QUE LA SOCIETE COFICA A REGULIEREMENT INSCRIT SON GAGE A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE;

7ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... A CESSE DE PAYER LES TRAITES, A CHANGE DE DOMICILE SANS EN AVISER SON CREANCIER ET QUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, IL N'A PAS REPRESENTE LA VOITURE GAGEE;

8QU'IL A DECLARE L'AVOIR ABANDONNEE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DES INCONNUS AURAIENT, PAR LA SUITE, VOLE SON MOTEUR ET SES ROUES;

9QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REMISE PAR LA CONCUBINE DE X... A L'HUISSIER INSTRUMENTEUR DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE NE CONSTITUE PAS LA REPRESENTATION DE CE DERNIER;

10ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 5, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

11QU'EN EFFET, EN CAS DE GAGE SANS DEPOSSESSION, L'ABANDON DE L'OBJET DONNE EN GAGE CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION QUI CARACTERISE LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LABBE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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