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Cour d'assises : Cass. crim., 23 janvier 1968, n° 67-92.680

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1968, 67-92.680, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.680
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-92.680, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Action civile ; Partie civile ; Constitution à l'audience ; Arrêt incident déclarant l'intervention recevable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est régulier l'arrêt incident, rendu au cours des débats sur l'action publique et déclarant recevable, après avoir constaté que cette responsabilité n'est pas contestée, une constitution de partie civile intervenue à l'audience (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 19

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.680

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054819.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution à l'audience - Arrêt incident déclarant l'intervention recevable

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Action civile - Partie civile - Constitution - Arrêt la déclarant recevable.

Sommaire officiel

Est régulier l'arrêt incident, rendu au cours des débats sur l'action publique et déclarant recevable, après avoir constaté que cette responsabilité n'est pas contestée, une constitution de partie civile intervenue à l'audience (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 30 JUIN 1967, LE CONDAMNANT, POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, LE PREMIE ARRET A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE SECOND ARRET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE ME GUILLAUME AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE DIVERS PARENTS DES VICTIMES AUX FINS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, IL A ETE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION AU MOTIF QUE LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;

3" ALORS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETANT INTERVENUE AU COURS DES DEBATS, LA COUR DEVAIT SE CONTENTER DE DONNER ACTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS STATUER SUR SA RECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE APPRECIE QU'APRES L'ARRET SUR LA CULPABILITE";

4ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS ET AVANT LA LECTURE DE L'ACTE D'ACCUSATION, ME GUILLAUME AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR RECEVOIR EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES LES DAMES Y..., Z... ET A... AINSI QUE YVES A...;

5ATTENDU QUE STATUANT SANS DESEMPARER SUR LESDITES CONCLUSIONS, APRES AUDITION DES CONSEILS DE TOUTES LES PARTIES, DU MINISTERE PUBLIC ET DE L'ACCUSE LUI-MEME, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES N'EST PAS CONTESTEE ET DONT LE DISPOSITIF EST LE SUIVANT : "LA COUR DONNE ACTE A ME GUILLAUME, AVOUE, DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS AU NOM DE LA DAME B..., EPOUSE Y..., DE LA DAME B..., EPOUSE Z..., DE LA DAME B..., EPOUSE A..., ET DU CAPITAINE A...;

6RECOIT LES SUSNOMMES PARTIES CIVILES AU PROCES ET LEUR DONNE ACTE DE LEUR INTERVENTION;

7ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR, QUI AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES LE DEPOT DES CONCLUSIONS, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM NICOLAS ET RYZIGER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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