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Justice militaire : Cass. crim., 24 janvier 1973, n° 72-MI561

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-MI.561, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Justice militaire
  • Juridictions des forces armées
  • Tribunal militaire aux armées
  • Défenseur
  • Militaire désigné par le Président
  • Agrément de l'autorité militaire
  • Nécessité (non)
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-MI561
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 37 P. 97
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-MI561, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Juridictions des forces armées ; Tribunal militaire aux armées ; Défenseur ; Militaire désigné par le Président ; Agrément de l'autorité militaire ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les justiciables, à l'exclusion de ceux, qui, faute de choix par les intéressés, sont désignés d'office par le Président du Tribunal.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 37 P. 97

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-MI561

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057947.

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Tribunal militaire aux armées - Défenseur - Militaire désigné par le Président - Agrément de l'autorité militaire - Nécessité (non).

Références de titrage : * JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Tribunal militaire aux armées - Défenseur - Militaire choisi par le prévenu - Agrément de l'autorité militaire - Nécessité (oui).

Sommaire officiel

L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les justiciables, à l'exclusion de ceux, qui, faute de choix par les intéressés, sont désignés d'office par le Président du Tribunal.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MARCEL), Y... (KNUT) ET Z... (ROLF), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

22° Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

33° Z... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COMPLICITE DE VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;

4VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 44, 257, 258 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES ACCUSES AYANT DECLARE N'AVOIR PAS FAIT CHOIX D'UN DEFENSEUR, IL LEUR A ETE DESIGNE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT, D'UNE PART, POUR ASSURER LA DEFENSE DE Y..., LE CAPITAINE A... DE L'ETABLISSEMENT D'APPROVISIONNEMENT MULTISERVICE, D'AUTRE PART, POUR ASSURER LA DEFENSE DE Z... ET DE X..., LE LIEUTENANT B... DE L'INFIRMERIE-HOPITAL DE FIADANA, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CES MILITAIRES AIENT ETE AGREES PAR L'AUTORITE MILITAIRE QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES ;

6" ALORS QUE, L'ARTICLE 44 SUSVISE DECIDANT QUE LE SERVICE DES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES EN TEMPS DE PAIX OBEIT AUX DISPOSITIONS PREVUES POUR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES, LA DEFENSE DES INCULPES NE POUVAIT ETRE ASSUREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 SUSVISE, A DEFAUT D'AVOCAT, QUE PAR UN MILITAIRE AGREE PAR L'AUTORITE MILITAIRE QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES " ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A DESIGNE D'OFFICE DEUX OFFICIERS POUR ASSURER LA DEFENSE DES PREVENUS ;

8ATTENDU QU'A ETE AINSI FAITE L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

9QU'EN EFFET, L'AGREMENT PREVU PAR CE TEXTE CONCERNE LES SEULS MILITAIRES CHOISIS COMME CONSEILS PAR LE PREVENU, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI, FAUTE DE CHOIX PAR LES INTERESSES, SONT DESIGNES D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;

10QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE DES CHEFS DE VOL, A L'ENCONTRE DESQUELLES LES DEMANDEURS N'ELEVENT AUCUN GRIEF, JUSTIFIENT LES PEINES PRONONCEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, PROPRE A X... ET A Y..., CONCERNANT UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;

12ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

13QU'IL ETAIT COMPETENT ;

14QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;

15PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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