Code de la route : Cass. crim., 24 janvier 1973, n° 72-90.691

1REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT JOURS AVEC SURSIS ET A UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, 3 DE LADITE LOI, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE X... POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT D'IVRESSE, PAR LE MOTIF QUE LES GENDARMES ARRIVES SUR LE LIEU DE L'ACCIDENT AURAIENT CONSTATE QUE X... SE TROUVAIT EN COMPLET ETAT D'IVRESSE, A TEL POINT QU'ILS N'ONT PAS ESTIME NECESSAIRE DE FAIRE USAGE DE L'ALCOOTEST, ET QU'EN RAISON DE CET ETAT MANIFESTE ET PUBLIC D'IVRESSE, UNE ANALYSE DU SANG DE X... N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LA QUALIFICATION DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;

3QUE LE COMPLET ETAT D'IVRESSE DU PREVENU A ETE EGALEMENT CONSTATE PAR DES TEMOINS ;

4" ALORS QUE LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE NE PEUT ETRE REPRIME SANS QUE LES EPREUVES DE DEPISTAGE ET LES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES OU CES DERNIERES SEULEMENT, AIENT ETE UTILISEES A L'EGARD DE L'AUTEUR PRESUME DE L'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;

5" ET ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DU JUGEMENT CONFIRME NE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN ETAT D'IVRESSE, CARACTERISE AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 " ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 14 DECEMBRE 1970, X... ROLAND, QUI VENAIT D'OCCASIONNER AVEC SON VEHICULE UN ACCIDENT MATERIEL DE LA CIRCULATION, SE TROUVAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;

7QUE LES GENDARMES REMARQUAIENT A LEUR ARRIVEE QUE X... PARAISSAIT ENDORMI AU VOLANT ;

8QUE SON HALEINE SENTAIT FORTEMENT L'ALCOOL ;

9QU'IL AVAIT LES YEUX ETEINTS, UN COMPORTEMENT BOURRU ET QUE SA PRONONCIATION ETAIT EMBARRASSEE ;

10QUE CE COMPLET ETAT D'IVRESSE DU PREVENU FUT CONSTATE TANT PAR LES GENDARMES QUE PAR PLUSIEURS TEMOINS ;

11QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LES GENDARMES RENONCERENT A FAIRE USAGE DE L'ALCOOTEST ET NE PURENT TROUVER AUCUN MEDECIN POUR EFFECTUER UN PRELEVEMENT SANGUIN ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE REPROCHE AU DEMANDEUR ;

13QU'AU SURPLUS, SI L'ARTICLE L 1ER, II, DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIT QUE LES EPREUVES DE DEPISTAGE AINSI QUE LES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES OU CES DERNIERES VERIFICATIONS SEULEMENT, SERONT UTILISEES A L'EGARD DE L'AUTEUR PRESUME DE L'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES N'INTERDIT NULLEMENT AUX JUGES DE RECOURIR COMME ILS L'ONT FAIT A TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DE CE DELIT ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI