Presse : Cass. crim., 24 janvier 1973, n° 72-91.194
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-91.194, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Action publique
- Sursis à statuer
- Diffamation
- Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales
- Sursis demandé par le prévenu
- Conclusions
- Défaut de réponse
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.194
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40 P. 102
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.194, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Action publique ; Sursis à statuer ; Diffamation ; Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales ; Sursis demandé par le prévenu ; Conclusions ; Défaut de réponse
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui demande de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de procédures pénales en cours, ce chef des conclusions étant péremptoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40 P. 102
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.194
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055124.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Action publique - Sursis à statuer - Diffamation - Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales - Sursis demandé par le prévenu - Conclusions - Défaut de réponse.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Presse - Procédure - Action publique - Sursis à statuer - Diffamation - Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales - Sursis demandé par le prévenu.
Sommaire officiel
Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui demande de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de procédures pénales en cours, ce chef des conclusions étant péremptoire.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
2SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ;
3" ALORS QU'ON NE SAURAIT, POUR SUPPLEER A CETTE ABSENCE DE REPONSE, ADMETTRE QUE LA COUR A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL SUR LE SURSIS A STATUER, PUISQU'ELLE A INFIRME LE JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ", QUE LES CIRCONSTANCES NE LUI APPARAISSAIENT DONC PAS LES MEMES ET QU'ELLE A DONNE A L'INFRACTION UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ;
4" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
5ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
6ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE DIVERSES PROCEDURES PENALES EN COURS A LA SUITE DE PLAINTES QU'IL PRECISE ET QU'IL A DEPOSEES CONTRE LA PARTIE CIVILE Y... ET QUI CONCERNAIENT LES FAITS RELEVES PAR CELUI-CI COMME DIFFAMATOIRES ;
7ATTENDU QUE LA COUR AURAIT DU STATUER SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
8QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A VIOLE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;
10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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