Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 24 janvier 1979, n° 77-93.160
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1979, 77-93.160, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.160
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36 P. 109
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1979, n° 77-93.160, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
3ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1976, A PAYER A ELIANE Y... DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 9 MARS 1977 A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE PAR LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL, X... A, LE 16 MARS 1977, FORME OPPOSITION ; QUE CE MAGISTRAT A, LE 24 MAI 1977, AVISE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATION, QUE L'OPPOSITION DE X... SERAIT EXAMINEE LE 29 JUIN SUIVANT ;
4ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LADITE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1976 AYANT UNIQUEMENT STATUE SUR DES INTERETS CIVILS, IL APPARTENAIT A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 490, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ADRESSER SIGNIFICATION DE SON OPPOSITION A LA PARTIE CIVILE ET QU'IL AVAIT OMIS D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITE ;
5ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QU'EN EFFET LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT INFLUER SUR LE TERME D'UN DELAI DEJA EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
7REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Dénonciation à la partie civile
- Formes
- Délai
- Délai expiré
- Article 802 du Code de procédure pénale
- Portée
- Code de procédure pénale, article 490
- Code de procédure pénale, article 802
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Dénonciation à la partie civile ; Formes ; Délai ; Délai expiré ; Article 802 du Code de procédure pénale ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes du second alinéa de l'article 490 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit adresser la signification directement à la partie civile (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36 P. 109
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.160
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062478.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Dénonciation à la partie civile - Formes.
2) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Délai expiré - Article 802 du Code de procédure pénale - Portée.
Sommaire officiel
Aux termes du second alinéa de l'article 490 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit adresser la signification directement à la partie civile (1).
Les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne peuvent influer sur le terme d'un délai d'une voie de recours déjà expirée.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 490 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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