Cass. crim., 24 janvier 1979, n° 77-93.160

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1979, 77-93.160, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 24 janvier 1979
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-93.160
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36 P. 109

Titrage officiel

1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Dénonciation à la partie civile - Formes.

2) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Délai expiré - Article 802 du Code de procédure pénale - Portée.

Sommaire officiel

Aux termes du second alinéa de l'article 490 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit adresser la signification directement à la partie civile (1).

Les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne peuvent influer sur le terme d'un délai d'une voie de recours déjà expirée.

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1976, A PAYER A ELIANE Y... DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CET ARRET LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 9 MARS 1977 A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ; QUE PAR LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL, X... A, LE 16 MARS 1977, FORME OPPOSITION ; QUE CE MAGISTRAT A, LE 24 MAI 1977, AVISE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATION, QUE L'OPPOSITION DE X... SERAIT EXAMINEE LE 29 JUIN SUIVANT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LADITE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1976 AYANT UNIQUEMENT STATUE SUR DES INTERETS CIVILS, IL APPARTENAIT A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 490, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ADRESSER SIGNIFICATION DE SON OPPOSITION A LA PARTIE CIVILE ET QU'IL AVAIT OMIS D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QU'EN EFFET LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT INFLUER SUR LE TERME D'UN DELAI DEJA EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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