Appel correctionnel : Cass. crim., 24 janvier 1979, n° 78-90.409
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1979, 78-90.409, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-90.409
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35 P. 107
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1979, n° 78-90.409, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
4LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A REMIS EN QUESTION, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES ELEMENTS MATERIELS DE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE, SUR L'INEXISTENCE DESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT FONDE SA DECISION DE RELAXE, ET DENIE L'INCERTITUDE DE LA REMISE A TITRE DE COMMISSION OCCULTE D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ; " ALORS QUE L'INEXISTENCE DE LA REMISE OCCULTE D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE MANDAT ETANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU JUGEMENT DEFINITIF DE RELAXE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, LEQUEL INTERESSE DIRECTEMENT L'ORDRE PUBLIC ET LA PAIX SOCIALE " ;
5LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 1341, 1985 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU VERSEMENT A LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE UNE SOMME DU MEME MONTANT REMISE A TITRE DE COMMISSION OCCULTE ; " AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DU PRIX DE VENTE, IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON POUR QUE LE MONTANT DE LA COMMISSION INITIALEMENT FIXEE A 10 000 FRANCS FUT DIMINUE, QUE LE VENDEUR A ADMIS AVOIR VERSE 10 000 FRANCS EN ESPECES A TITRE DE COMMISSION ET QUE X..., S'APPUYANT SUR LE BON DE COMMISSION DE 5 000 FRANCS, N'A VERSE A LA CAISSE DE L'AGENCE QU'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS " ; " ALORS QUE LE MONTANT DE LA SOMME REMISE A TITRE DE MANDAT DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT, CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET QU'AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR DEDUCTION NE SAURAIT PREVALOIR OUTRE LE CONTENU DU SEUL ECRIT VERSE AUX DEBATS, A SAVOIR LE BON DE COMMISSION DE 5 000 FRANCS, SIGNE DU VENDEUR ET RECONNU AUTHENTIQUE PAR CE DERNIER " ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 30 AOUT 1976, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU A PRONONCE, AU BENEFICE DU DOUTE, LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE, ENGAGEE CONTRE X..., ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA PARTIE CIVILE ;
7ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT, ET DECLARE QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 5 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL, CAUSE A LA PARTIE CIVILE PAR LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X..., QU'ELLE EXPOSE ;
8ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LA COUR D'APPEL SE POUVAIT, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, PRONONCER AUCUNE PEINE CONTRE LE PREVENU RELAXE, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS TENUE DE RECHERCHER ELLE-MEME, SI LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE CONSTITUAIT, OU NON, UNE INFRACTION PENALE, ET DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'ACTION CIVILE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Appel de la partie civile
- Relaxe du prévenu en première instance
- Pouvoirs de la juridiction d'appel
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Appel de la partie civile ; Relaxe du prévenu en première instance ; Pouvoirs de la juridiction d'appel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais aucune autorité de la chose jugée ne s'attache au jugement, dès lors que la partie civile en a interjeté appel (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 35 P. 107
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-90.409
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-01 Bulletin Criminel 1953 N. 225 p.387 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-07 Bulletin Criminel 1956 N. 132 p.236 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-09 Bulletin Criminel 1960 N. 512 p.1006 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 158 p.383 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062477.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel.
Sommaire officiel
Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais aucune autorité de la chose jugée ne s'attache au jugement, dès lors que la partie civile en a interjeté appel (1).
Textes cités 8
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code civil, article 1341
- Code civil, article 1985
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-07-01 Bulletin Criminel 1953 N. 225 p.387 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-07 Bulletin Criminel 1956 N. 132 p.236 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-09 Bulletin Criminel 1960 N. 512 p.1006 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 158 p.383 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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