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Chambre d'accusation : Cass. crim., 23 janvier 1979, n° 77-93.007

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979, 77-93.007, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-93.007
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 29 P. 83
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 23 janv. 1979, n° 77-93.007, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 202, 206, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE VOL ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DEVAIT, EN CONSTATANT QUE DES FAITS NON VISES AU REQUISITOIRE AVAIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SANS QUE CELUI-CI COMMUNIQUE IMMEDIATEMENT LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION NECESSAIRE POUR QUE CETTE COMMUNICATION AIT LIEU " ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A RAISON D'UN VOL DE NUMERAIRE DONT IL AURAIT ETE LA VICTIME AU COURS DE SON SEJOUR DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;

5ATTENDU QUE SI CETTE PLAINTE ENTEND DENONCER, SANS AUTRE PRECISION, " TOUTE INFRACTION QUE REVELERAIT L'ENQUETE " ET SI, ULTERIEUREMENT, LE DEMANDEUR A FAIT ALLUSION A DES SEVICES EXERCES SUR SA PERSONNE DURANT CE SEJOUR, AUCUNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'A ETE DEPOSEE A L'OCCASION DE TELS FAITS ; QUE L'INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE DU SEUL CHEF DE VOL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE TELS FAITS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMPLEMENT D'INFORMATION, LES SEULS CHEFS D'INCULPATION SUR LESQUELS LES CHAMBRES D'ACCUSATION SOIENT TENUES DE SE PRONONCER ETANT CEUX QUI SE TROUVENT VISES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU DANS LES REQUISITIONS DU PARQUET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

6ET ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Cas ; Omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Inculpation ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

C'est à bon droit qu'une Chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, estime qu'elle n'a pas à statuer sur des faits étrangers à ceux qui sont expressément visés par la plainte et qui n'ont fait l'objet ni d'une nouvelle constitution de partie civile régulière ni de réquisitions du Parquet (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 29 P. 83

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-93.007

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-23 Bulletin Criminel 1962 N. 201 p.413 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-11 Bulletin Criminel 1962 N. 365 p.751 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-22 Bulletin Criminel 1964 N. 166 p.363 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-28 Bulletin Criminel 1970 N. 147 p.342 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 348 p.888 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061029.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Inculpation - Définition.

Sommaire officiel

C'est à bon droit qu'une Chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, estime qu'elle n'a pas à statuer sur des faits étrangers à ceux qui sont expressément visés par la plainte et qui n'ont fait l'objet ni d'une nouvelle constitution de partie civile régulière ni de réquisitions du Parquet (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-23 Bulletin Criminel 1962 N. 201 p.413 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-11 Bulletin Criminel 1962 N. 365 p.751 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-22 Bulletin Criminel 1964 N. 166 p.363 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-28 Bulletin Criminel 1970 N. 147 p.342 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 348 p.888 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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