(Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 24 janvier 1990, n° 89-85.917
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1990, 89-85.917, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES
- Débats
- Témoins
- Témoin défaillant
- Clôture des débats
- Arrêts décidant de passer outre
- Régularité
- Code de procédure pénale, article 240
- Code de procédure pénale, article 326
- Code de procédure pénale, article 343
- Code de procédure pénale, article 347
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-85.917
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-85.917, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES ; Débats ; Témoins ; Témoin défaillant ; Clôture des débats ; Arrêts décidant de passer outre ; Régularité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.917
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007622977.
Titrage officiel
(Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Clôture des débats - Arrêts décidant de passer outre - Régularité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 240 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 326 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 343 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Manuel
5contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES de HAUTE-PROVENCE en date du 19 septembre 1989 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et 240 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que le procès-verbal des débats constate que M. Jourdan, auditeur de justice, a été " autorisé par le président à assister mais non à participer à l'audience et à la délibération " ;
9Attendu qu'en cet état il a été fait la stricte application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 autorisant les auditeurs de justice à assister aux débats et à la délibération de la cour d'assises ;
10Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;
11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 343 et 347 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Y..., régulièrement cité et dénoncé, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, et après échec des recherches effectuées afin de le retrouver, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant d'une part à la comparution forcée de ce témoin et d'autre part au renvoi de l'affaire afin que soit diligenté un complément d'information ;
13Que le même procès-verbal constate qu'après l'audition de tous les témoins et experts présents, la Cour a rendu un arrêt rejetant ces conclusions et ordonnant qu'il soit passé outre aux débats au motif que n'étaient indispensables à la manifestation de la vérité ni " l'audition du témoin Y... " ni " le supplément d'information sollicité par la défense " ;
14Attendu, en cet état, que, s'il est exact que la Cour aurait méconnu le principe de l'oralité des débats en statuant sur l'absence d'un témoin avant l'instruction à l'audience, il en est autrement dès lors que, comme en l'espèce, elle a attendu, pour rendre sa décision, que tous les témoins et experts aient été entendus ; qu'en se prononçant, à l'issue des débats oraux, par un arrêt motivé ne portant aucune appréciation sur la culpabilité de l'accusé, la Cour a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre aux débats malgré l'absence du témoin et en dépit des conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire pour qu'un supplément d'information soit diligenté ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Et attendu que la procédure est régulière, qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Condamne le demandeur aux dépens ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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