Article 326 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session. Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine. La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
Arrêts qui citent cet article 193
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 15-86.303 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-80.187 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.222 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1998, n° 97-84.375 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1998, n° 97-84.479 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 1997, n° 96-81.854 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 93-80.215 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.981 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.489 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.980 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.352 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 1990, n° 89-87.077 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 1989, n° 88-84.676 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1989, n° 89-82.115 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.192 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 1988, n° 87-84.330 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.026 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 193 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 326 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568703
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