Mineur : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 93-81.631
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1995, 93-81.631, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-81.631
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 32 p. 72
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-81.631, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993 qui, pour non-dénonciation de sévices à mineure de 15 ans, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 francs, et a rejeté sa demande de non-inscription de ladite condamnation au casier judiciaire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit :
6Sur le moyen unique pris de la violation des articles 62, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-dénonciation de sévices infligés à un mineur ;
8" aux motifs que X..., informé d'hématomes suspects présentés par l'enfant lors de son hospitalisation, ne s'est informé que d'une manière indirecte par l'intermédiaire de diverses personnes qui se sont montrées rassurantes ; qu'il n'a pas daigné se rendre à l'hôpital pour constater de visu l'état de la fillette ; qu'ayant appris l'existence de photographies de l'enfant hospitalisée, il n'a pas jugé utile de les voir ; qu'en donnant l'autorisation de ramener l'enfant chez sa gardienne sous l'empire d'une ignorance coupable de la situation exacte, X... exposait l'enfant à de nouveaux sévices ;
9" alors, d'une part, que l'article 62, alinéa 2, du Code pénal incrimine la non-dénonciation de sévices infligés à un mineur par une personne qui en a connaissance ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que X... ignorait la situation exacte jusqu'au moment où le docteur Y... a lui-même alerté les autorités judiciaires ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ;
10" alors, d'autre part, que l'article 62, alinéa 2, du Code pénal n'oblige pas les personnes informées d'un simple soupçon de sévices de s'informer plus avant, c'est-à-dire de provoquer la "connaissance" visée par ce texte ; qu'en reprochant à X..., informé de l'existence d'hématomes et de l'éventualité de mauvais traitements, de ne s'être informé que d'une manière indirecte, de ne pas s'être déplacé pour voir l'enfant et les photos prises lors de son admission à l'hôpital, mais d'être resté "sous l'empire d'une ignorance coupable de la situation exacte", la cour d'appel n'a pas légalement justifié se décision ;
11" alors, enfin, et en tout état de cause, que l'article 62, alinéa 2, du Code pénal vise toute personne qui, ayant connaissance de sévices ou de privations infligées à un mineur de 15 ans, n'aura pas averti les autorités administratives ou judiciaires ; que ce texte ne fait pas obligation à l'autorité administrative qui reste libre des suites à donner lorsqu'elle est avertie d'un soupçon de sévices, sous réserve de répondre de son action devant les tribunaux administratifs d'avertir à son tour l'autorité judiciaire ; qu'en reprochant à X..., représentant du directeur du service départemental d'action sociale de la Meuse et ayant la qualité d'une autorité administrative au sens de l'article 62 du Code pénal, de ne pas avoir dénoncé à l'autorité judiciaire les sévices dont l'enfant Z... avait fait l'objet, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Z..., née le 25 novembre 1984, placée en nourrice dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative suivie par le juge des enfants de Verdun, a été examinée par un médecin qui a prescrit la réalisation de radiographies avec une surveillance hospitalière en raison de la gravité de son état ; que les examens pratiqués par le médecin hospitalier ont révélé des traumatismes occasionnés par des violences ainsi que l'existence d'une anémie consécutive à des privations ayant entraîné une incapacité totale de 21 jours ; que la nourrice a, le lendemain de l'hospitalisation, rencontré X..., responsable du service de l'Aide sociale à l'enfance auquel était confiée l'enfant, pour lui faire part de l'hospitalisation de la mineure ; que celui-ci a sollicité des précisions du docteur Y... avant de remettre à la nourrice l'autorisation écrite de reprendre la fillette ; que le médecin a refusé cette remise et adressé un signalement écrit au juge des enfants, lequel a saisi le ministère public ;
13Attendu que, pour déclarer X... coupable du délit de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal, alors en vigueur, les juges du second degré relèvent que le prévenu a été informé par la nourrice et le médecin de l'hôpital des mauvais traitements dont l'enfant avait été la victime, et qu'en dépit de cette situation, il a donné à celle-ci l'autorisation de ramener la fillette chez elle ;
14Attendu que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le prévenu, qui était chargé de l'exécution d'une mesure de placement décidée par le juge des enfants dans une procédure d'assistance éducative, avait l'obligation de dénoncer à l'autorité judiciaire qui lui avait confié la mineure les sévices et les privations, subis par celle-ci, dont il était informé dans l'exécution de sa mission ;
15D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Mineur
- Non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans
- Personne responsable
- Responsable d'un service de l'Aide sociale à l'enfance
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineur ; Non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans ; Personne responsable ; Responsable d'un service de l'Aide sociale à l'enfance
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise l'infraction de non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de 15 ans prévue aux dispositions de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal alors applicable la cour d'appel qui relève que le responsable d'un service social, chargé de l'exécution d'une mesure de placement décidée par le juge des enfants dans une procédure d'assistance éducative, a l'obligation de dénoncer à l'autorité judiciaire qui lui a confié le mineur les sévices et privations subis par celui-ci dont il est informé dans l'exécution de sa mission. (1)(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 32 p. 72
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-81.631
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 347, p. 873 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-10-13, Bulletin criminel 1992, n° 320, p. 888 (irrecevabilité et rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065948.
Titrage officiel
MINEUR - Non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans - Personne responsable - Responsable d'un service de l'Aide sociale à l'enfance.
Sommaire officiel
Caractérise l'infraction de non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de 15 ans prévue aux dispositions de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal alors applicable la cour d'appel qui relève que le responsable d'un service social, chargé de l'exécution d'une mesure de placement décidée par le juge des enfants dans une procédure d'assistance éducative, a l'obligation de dénoncer à l'autorité judiciaire qui lui a confié le mineur les sévices et privations subis par celui-ci dont il est informé dans l'exécution de sa mission. (1)(1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 347, p. 873 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1992-10-13, Bulletin criminel 1992, n° 320, p. 888 (irrecevabilité et rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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