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1° cassation : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 94-84.662

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1995, 94-84.663 94-84.662, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvois
94-84.662, 94-84.663
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 31 p. 70
Solution
Irrecevabilité et rejet

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-84.662, n° 94-84.663, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :

21° X... Joëlle, X... Ludovic, parties civiles,

3contre les arrêts n° A 94/03265A et n° A 94/03265 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'empoisonnement, ont, le premier, rejeté la demande de publicité des débats formée au nom de Michel Y..., le second, infirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;

42° Y... Michel, contre le second arrêt ci-dessus spécifié.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7I. Sur les pourvois formés par les parties civiles :

8Vu le mémoire personnel produit ;

9A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt A 94/03265A :

10Attendu qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que seule la personne poursuivie, qui, lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande ;

11D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

12B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt A 94/03265 :

13Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;

14Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire ;

15Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; que l'avocat des parties civiles a déposé au greffe de cette juridiction un mémoire visé par l'arrêt et qu'il a été entendu en ses observations à l'audience ;

16Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;

17Que la chambre d'accusation, saisie en matière de détention provisoire, dès lors que la liberté de la personne poursuivie est la règle, n'a pas à répondre à l'argumentation du mémoire de la partie civile tendant au maintien en détention ;

18D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

19II. Sur le pourvoi formé par Michel Y... contre l'arrêt A 94/03265 :

20Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

21Sur la recevabilité de ce pourvoi :

22Attendu que Michel Y... est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt attaqué dès lors que, d'une part, celui-ci, déclarant son appel bien fondé, a infirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et décidé sa mise en liberté, et que, d'autre part, l'annulation de cet arrêt entraînerait sa réincarcération ;

23D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;

24Par ces motifs :

25I. Sur le pourvoi formé par Joëlle X... et Ludovic X... contre l'arrêt ayant rejeté la demande de publicité des débats :

26Le DECLARE IRRECEVABLE ;

27II. Sur le pourvoi formé par Joëlle X... et Ludovic X... contre l'arrêt ayant infirmé l'ordonnance de placement en détention :

28Le REJETTE ;

29III. Sur le pourvoi formé par Michel Y... contre le même arrêt :

30Le DECLARE IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Qualité ; Partie civile ; Chambre d'accusation ; Arrêt rejetant une demande de publicité des débats ; Pourvoi ; Irrecevabilité ; 2° cassation ; Intérêt ; Personne mise en examen ; Arrêt ordonnant la mise en liberté (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité et rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

I. Sur le pourvoi formé par Joëlle X... et Ludovic X... contre l'arrêt ayant rejeté la demande de publicité des débats :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II. Sur le pourvoi formé par Joëlle X... et Ludovic X... contre l'arrêt ayant infirmé l'ordonnance de placement en détention :

Le REJETTE ;

III. Sur le pourvoi formé par Michel Y... contre le même arrêt :

Le DECLARE IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 31 p. 70

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 94-84.662, 94-84.663

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-10-24, Bulletin criminel 1978, n° 286, p. 742 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-01-05, Bulletin criminel 1994, n° 6, p. 11 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065947.

Titrage officiel

1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de publicité des débats - Pourvoi - Irrecevabilité.

2° CASSATION - Intérêt - Personne mise en examen - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant la mise en liberté (non).

Références de titrage : 2° DETENTION PROVISOIRE - Cassation - Pourvoi de la personne mise en examen - Arrêt ordonnant la mise en liberté - Défaut d'intérêt

Sommaire officiel

1° Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande.

2° La personne mise en examen est irrecevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre l'arrêt qui décide sa mise en liberté, dès lors que, d'une part, cette décision a déclaré bien fondé son appel contre une ordonnance de mise en détention, et que, d'autre part, l'annulation de cet arrêt entraînerait sa réincarcération(1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-10-24, Bulletin criminel 1978, n° 286, p. 742 (rejet) ; Chambre criminelle, 1994-01-05, Bulletin criminel 1994, n° 6, p. 11 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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