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Cassation : Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-80.855

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-80.855, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-80.855
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 41 p. 101
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.855, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Guy,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire a, notamment, mis hors de cause la Mutuelle d'Assurance des commercants et industriels de France et des cadres de l'industrie et du commerce (MACIF).

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré recevable l'exception de garantie soulevée par la MACIF, et mis hors de cause celle-ci ;

8" aux motifs que c'est sans examiner expressément les écritures déposées et sans y répondre de façon motivée, que le premier juge a rejeté l'exception de non-garantie, soulevée en conclusions régulières par le conseil de la MACIF ;

9" alors que l'exception tendant à mettre hors de cause l'assureur doit, à peine de forclusion, être présentée par celui-ci au début de l'audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois, et avant toute défense au fond ; qu'il résulte des notes d'audience du jugement de première instance, que Me Plagnes-Delaveaud, défenseur de la MACIF, n'a déposé son dossier et développé oralement son exception de procédure qu'après l'audition au fond de Guy X..., de l'avocat des parties civiles et des réquisitions du ministère public, qu'il n'est nulle part fait mention ni dans le jugement, ni dans les notes d'audience, du dépôt de ses conclusions au début de l'audience ; que dès lors, il n'est pas établi que l'exception de garantie a été soulevée régulièrement au début de l'audience et avant tout débat au fond, devant le tribunal, la cour d'appel ne pouvant sans violer le texte précité, la déclarer recevable et bien fondée " ;

10Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Guy X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'exception de non-garantie invoquée par la MACIF ait été irrecevable faute d'avoir été présentée devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond, conformément aux prescriptions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ;

11D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Moyen mélangé de fait et de droit
  • Assurance
  • Moyen pris de ce que l'assureur n'a pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie
  • Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation
  • Irrecevabilité
  • Code de procédure pénale, article 385-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Moyen mélangé de fait et de droit ; Assurance ; Moyen pris de ce que l'assureur n'a pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie ; Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, pris de ce que l'assureur n'aurait pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie, conformément aux prescriptions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 41 p. 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-80.855

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-07, Bulletin criminel 1995, n° 203, p. 558 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066503.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Assurance - Moyen pris de ce que l'assureur n'a pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité.

Références de titrage : ASSURANCE - Action civile - Intervention mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Recevabilité - Conditions - Exception soulevée tardivement - Forclusion invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation - Moyen nouveau et mélangé de fait | CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité

Sommaire officiel

Est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, pris de ce que l'assureur n'aurait pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie, conformément aux prescriptions de l'article 385-1 du Code de procédure pénale. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-07, Bulletin criminel 1995, n° 203, p. 558 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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