Debit de boissons : Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-81.500
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.500, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.500
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 43 p. 106
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.500, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Chantal,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 février 1995, qui, pour infraction à la législation des débits de boissons, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et à la fermeture définitive de son établissement.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et suivants du Code des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'un débit de boissons à 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ;
8" aux motifs, adoptés des premiers juges, que Chantal X... exploitait un débit de boissons, ce qu'elle a reconnu ; qu'elle a fait l'objet de 2 condamnations pour proxénétisme aggravé ; que ces condamnations, toujours inscrites au casier judiciaire, entraînaient, de plein droit, incapacité perpétuelle d'exploiter des débits de boissons, en application de l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que Chantal X... doit donc être déclarée coupable ;
9" alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en s'abstenant de constater les faits de nature à établir l'exploitation d'un débit de boissons, au sens de l'article 55 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;
10" alors que, d'autre part, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légalement accomplir l'acte ; qu'en s'abstenant de rechercher si Chantal X..., qui a contesté avoir fait l'objet d'une incapacité légale, n'avait pas commis une erreur sur le droit en croyant que l'incapacité prévue par l'article L. 55 du Code des débits de boissons devait être prononcée, pour avoir effet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
11" alors qu'en outre, aux termes de l'article L. 131-33 du nouveau Code pénal, la fermeture d'établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et non la fermeture complète de l'établissement ; qu'en se bornant à prononcer la fermeture définitive de l'établissement, sans préciser exactement la nature de l'activité interdite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
12Sur la première et la troisième branches ;
13Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits visés à la prévention, commis en violation d'une interdiction légale résultant de 2 condamnations pour proxénétisme aggravé, non amnistiées ni effacées par la réhabilitation, prononcées contre elle en 1974 et 1977, la cour d'appel retient que " Chantal X... exploitait un débit de boissons à l'enseigne " Gin Tonic " à Nancy, depuis la fin de novembre 1993 " et " qu'elle l'avait reconnu " ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, établissant la matérialité des faits d'exploitation exclusive d'un débit de boissons, la cour d'appel a justifié sa décision ;
15Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que la prévenue ait invoqué l'erreur sur le droit alléguée au moyen ;
16D'où il suit que celui-ci, nouveau et mélangé de fait, ne saurait être accueilli ;
17Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
18" en ce que l'arrêt attaqué déclare que la contrainte par corps s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ;
19" alors que la contrainte par corps est incompatible avec une peine perpétuelle ; que, dès lors, la cour d'appel, dont la décision est fondée sur l'incapacité perpétuelle qu'ont entraînée les condamnations pour proxénétisme, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, prononcer la contrainte par corps " ;
20Attendu que la fermeture définitive d'établissement prononcée à titre de peine complémentaire, ne saurait, au regard des prescriptions de l'article 749 du Code de procédure pénale, être assimilée aux peines perpétuelles exclusives de la contrainte par corps ;
21Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Debit de boissons
- Peines
- Fermeture
- Fermeture définitive
- Peine complémentaire
- Contrainte par corps
- Application
- Code de procédure pénale, article 749
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Debit de boissons ; Peines ; Fermeture ; Fermeture définitive ; Peine complémentaire ; Contrainte par corps ; Application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La fermeture définitive d'un débit de boissons est une peine complémentaire qui ne saurait être assimilée aux peines perpétuelles exclusives de la contrainte par corps, auxquelles fait référence l'article 749 du Code de procédure pénale, lequel ne concerne que la peine privative de liberté de la réclusion criminelle à perpétuité, sanctionnant un crime de droit commun. Elle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure pour le recouvrement d'une amende ou de tout autre paiement au profit du Trésor public n'ayant pas le caractère d'une réparation civile, prononcée par la même décision contre une personne physique.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 43 p. 106
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.500
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066335.
Titrage officiel
DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Fermeture définitive - Peine complémentaire - Contrainte par corps - Application.
Références de titrage : PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Fermeture - Débit de boissons - Fermeture définitive - Contrainte par corps - Application | CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Débit de boissons - Fermeture définitive - Peine complémentaire
Sommaire officiel
La fermeture définitive d'un débit de boissons est une peine complémentaire qui ne saurait être assimilée aux peines perpétuelles exclusives de la contrainte par corps, auxquelles fait référence l'article 749 du Code de procédure pénale, lequel ne concerne que la peine privative de liberté de la réclusion criminelle à perpétuité, sanctionnant un crime de droit commun. Elle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure pour le recouvrement d'une amende ou de tout autre paiement au profit du Trésor public n'ayant pas le caractère d'une réparation civile, prononcée par la même décision contre une personne physique.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 749
- Code pénal, article 122-4 · sur ce site
- Code pénal, article 131-33 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article L. 131-33
- Code de procédure pénale, article 750
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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