Action civile : Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-84.250
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-84.250, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-84.250
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 39 p. 97
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-84.250, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Claude,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 22 juin 1995, qui, après l'avoir condamné pour tentative d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302, alinéa 1, du Code pénal, 2, 3, 231 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile des consorts Y... :
7Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile des consorts Y..., l'arrêt attaqué constate qu'ils ont personnellement et directement souffert des faits caractérisant la circonstance aggravante de préméditation de la tentative de meurtre sur Didier Z... dont Claude X... a été déclaré coupable ; que les juges énoncent que la réparation doit s'étendre à tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que moraux, découlant des éléments constitutifs de l'accusation portée et retenue contre l'accusé ;
8Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de l'article 3 du Code de procédure pénale ;
9D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Action civile
- Fondement
- Infraction
- Préjudice résultant directement de l'infraction
- Tentative d'assassinat
- Code de procédure pénale, article 3
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Fondement ; Infraction ; Préjudice résultant directement de l'infraction ; Tentative d'assassinat
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable la constitution de partie civile de personnes victimes de faits caractérisant la préméditation d'une tentative de meurtre commise sur un tiers. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 3
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 302
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 231
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 39 p. 97
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-84.250
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-05-17, Bulletin criminel 1995, n° 176 (1), p. 490 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066331.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Tentative d'assassinat.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable la constitution de partie civile de personnes victimes de faits caractérisant la préméditation d'une tentative de meurtre commise sur un tiers. (1).
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 302
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 231 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-05-17, Bulletin criminel 1995, n° 176 (1), p. 490 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale