Cassation : Cass. crim., 24 juillet 1974, n° 74-91.533

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... (ENNIO), DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 2 MAI 1974 ;

2VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 13 MAI 1974 ;

3VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET SUIVANTS, ALORS APPLICABLES, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ENNIO, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS A L'APPUI DE SA PRETENTION ;

8QU'EN CET ETAT, LA COUR, " CONSIDERANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE PREVENU ETAIT ETRANGER ", A RELAXE CELUI-CI DU CHEF DE LA PREVENTION ;

9MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE TELLE EXCEPTION DE NATIONALITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR JUSQU'AU JUGEMENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ;

10ATTENDU QU'EN SE FAISANT JUGE DE LADITE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION : MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT JAMAIS PORTER PREJUDICE A L'INCULPE QUI, EN L'ESPECE, A ETE RELAXE;

12QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... ENNIO, DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;

14DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI