Cour d'assises : Cass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.912
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 86-96.912, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Témoin non cité, non dénoncé, non comparant
- Lecture de la déposition
- Code de procédure pénale, article 347
- Code de procédure pénale, article 310
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.912
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.912, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Témoin non cité, non dénoncé, non comparant ; Lecture de la déposition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.912
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527917.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin non cité, non dénoncé, non comparant - Lecture de la déposition.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- P.-B. J.,
4contre un arrêt de la Cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 16 décembre 1986, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre ;
5Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et celui produit pour lui par son avocat en la Cour ;
6Sur le mémoire personnel ;
7Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ;
8Sur le mémoire de l'avocat ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ;
10"en ce que, préalablement à l'audition de tout témoin, le président a donné lecture d'un procès-verbal de déposition (D.9) par lequel un témoin des faits décrivait, sur trois feuillets, les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et les relations antérieures de cette dernière avec l'accusé" ;
11Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le président de la Cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné la lecture, à titre de simple renseignement, aussitôt après l'interrogatoire du curriculum vitae de l'accusé, du procès-verbal des déclarations à l'instruction d'un témoin ni cité, ni dénoncé, ni comparant ; que, cette lecture faite, le président a interpellé les parties, les invitant a présenter leurs observations ;
12Attendu que le président a ainsi fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ; qu'il n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi
16Condamne le demandeur aux dépens ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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