Cassation : Cass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.880
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 87-80.880, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Opposition
- Forme
- Déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la Cour de Cassation
- Code de procédure pénale, article 589
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.880
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 264 p. 718
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.880, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Opposition ; Forme ; Déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la Cour de Cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation. Les formes de l'opposition étant d'ordre public, il ne peut y être supplée par l'envoi d'une lettre recommandée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT la déclaration d'opposition de X... Olivier IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 264 p. 718
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.880
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-03-04 Bulletin criminel 1980, n° 76, p. 182 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063149.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Opposition - Forme - Déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la Cour de Cassation
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation. Les formes de l'opposition étant d'ordre public, il ne peut y être supplée par l'envoi d'une lettre recommandée.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-03-04 Bulletin criminel 1980, n° 76, p. 182 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
2- X... Olivier,
3contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 6 novembre 1986, qui, sur des pourvois formés par Y... Eugène et Z... René, a cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 mai 1985.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité de l'opposition ;
6Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 1987, adressée au greffier en chef de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, X... Olivier a déclaré former opposition contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 6 novembre 1986, qui lui a été régulièrement signifié le 4 février 1987 ;
7Attendu qu'aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Colmar est irrégulière et ne saurait être reçue ;
8Par ces motifs :
9DIT la déclaration d'opposition de X... Olivier IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale