Cour d'assises : Cass. crim., 24 juin 1998, n° 97-86.172

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- NACER Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 16 octobre 1997, qui, pour vols aggravés en état de récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des arme et munition saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

8Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

9Vu le mémoire ampliatif produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ;

11"en ce que les questions n°9 et 10 sont complexes pour interroger la Cour et le jury :

12- "la question n°9 sur deux vols différents au préjudice de Mmes X... et C... ;

13- "la question n°10 sur le point de savoir si "les vols spécifiés à la question n°9 ont été commis avec l'usage ou sous la menace d'une arme" ;

14Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n°9 et 10 posées en ces termes :

15"l'accusé Farid A... est-il coupable d'avoir à....le... frauduleusement soustrait une somme de 15 000 francs, des pièces d'argent... au préjudice de Nadia X... et un porte-monnaie... au préjudice d'Aleina C... ?";

16"les vols ci-dessus spécifiés à la question n°9 ont-ils été commis avec usage ou sous la menace d'une arme... ?" ;

17Attendu qu'il résulte tant du libellé de la question n°9 que des énonciations de l'arrêt de renvoi que ces deux soustractions frauduleuses ont été commises au cours d'une même action criminelle dans le même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes;

18qu'ainsi, bien que réalisées au préjudice de personnes différentes, elles pouvaient, sans violation des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale, faire l'objet d'une question unique ;

19D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

20Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

24Avocat général : M. de Gouttes ;

25Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;