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Peines : Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
26-96.003
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR40003
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
avis

Référence

Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 26-96.003 F-B

2N° 40003

3ODVS

424 JUIN 2026

5AVIS SUR SAISINE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 24 JUIN 2026

13La chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, par décision du 20 mars 2026, reçue le 30 mars 2026 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de cette Cour dans la procédure concernant M. [W] [N], qui exécute une peine privative de liberté.

14Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

15la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

16Énoncé de la demande d'avis

171. La demande d'avis est ainsi rédigée :

18« Une personne qui a été écrouée à l'étranger (UK) avant le 1er janvier 2023, dans le cadre d'un placement en détention, puis en exécution de peine et qui a été transférée en France après le 1er janvier 2023, après reconnaissance, en France, de sa condamnation relève-t-elle, pour le calcul des remises de peine pour la période afférente à la détention effectuée sur le territoire national depuis son transfert du Royaume-Uni, des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (crédit de réduction de peine et réduction supplémentaire de peine) ou du régime issu de ladite loi (réduction de peine) ? ».

19Examen de la demande d'avis

20Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :

212. Selon l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine issue de cette loi est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.

223. Il résulte des articles L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire que l'écrou est l'acte dressé par l'administration pénitentiaire lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'une décision de condamnation, constatant, sur le registre prévu à cet effet, la remise de la personne et mentionnant la date du titre de détention et l'autorité dont il émane. Il s'en déduit que l'écrou, au sens de l'article 59, VI, de la loi précitée, ne peut être dressé qu'en France, par l'administration pénitentiaire française.

234. Selon l'article 728-2 du code de procédure pénale, lorsque, en application d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de ce code.

245. Il s'en déduit que, lorsqu'une personne détenue à l'étranger en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l'intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l'exécution de la peine prononcée à l'étranger.

256. Il en résulte que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l'étranger a été écrouée en France.

26PAR CES MOTIFS, la Cour :

27EMET l'avis suivant :

28Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l'étranger a été écrouée en France.

29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

Mots-clés

  • Peines
  • Exécution
  • Peine privative de liberté
  • Condamnation prononcée à l'étranger
  • Transfèrement du condamné sur le territoire national
  • Peine restant à exécuter
  • Régime de réduction de peine
  • Détermination
  • Code de procédure pénale, article 728-2
  • Formation restreinte
  • Avis

En bref

La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles a demandé l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le régime applicable au calcul des réductions de peine après le transfert en France d’une personne condamnée à l’étranger. La question portait sur une personne écrouée à l’étranger avant l’entrée en vigueur du nouveau régime, puis écrouée en France après cette date. La Cour de cassation estime que le régime applicable est celui en vigueur au moment de l’écrou en France, car l’écrou est dressé par l’administration pénitentiaire française et l’exécution se poursuit alors selon le droit français. Cet avis énonce la règle applicable ; il ne fixe pas le décompte individuel de la peine.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Exécution ; Peine privative de liberté ; Condamnation prononcée à l'étranger ; Transfèrement du condamné sur le territoire national ; Peine restant à exécuter ; Régime de réduction de peine ; Détermination

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Avis

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

EMET l'avis suivant :

Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l'étranger a été écrouée en France.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 26-96.003

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR40003

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3e7b48cdc6046d47e12c3b.

Titrage officiel

peines

exécution

peine privative de liberté

condamnation prononcée à l'étranger

transfèrement du condamné sur le territoire national

peine restant à exécuter

régime de réduction de peine

détermination

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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