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Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-83.131

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-83.131
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00885
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-83.131, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 25-83.131 F-D

2N° 00885

3RB5

424 JUIN 2026

5CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

6IRRECEVABILITÉ

7M. BONNAL président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 24 JUIN 2026

14M. [P] [Q] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 20 février 2025, qui, pour viol et vol, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

17Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [P] [Q], les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [V] [Y], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Par arrêts du 2 mai 2024, la cour criminelle départementale a déclaré M. [P] [Q] coupable de viol sur une personne particulièrement vulnérable et de vol à son préjudice, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé sur les intérêts civils.

212. M. [Q] a relevé appel de ces décisions. Le ministère public a formé appel contre l'arrêt pénal.

22Examen de la recevabilité des pourvois

233. M. [Q] ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 25 février 2025, était irrecevable à se pourvoir de nouveau, personnellement, contre la même décision, le 27 février suivant.

244. Seul est recevable le pourvoi du 25 février 2025.

25Examen des moyens

26Sur les premier et deuxième moyens

275. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

28Mais sur le troisième moyen

29Enoncé du moyen

306. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué du 20 février 2025 en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, confirmé l'arrêt de la cour criminelle de l'Isère et, par conséquent, a condamné M. [Q] à payer la somme de 20 000 euros à Mme [V] [Y] en réparation de son préjudice moral, celle de 5 000 euros à Mme [X] [M], épouse [Y], en réparation de son préjudice moral, et celle de 5 000 euros à M. [F] [Y], en réparation de son préjudice moral, et a encore condamné l'accusé à verser aux parties civiles, sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, la somme 3 000 euros au titre des frais de première instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire et il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation, de sorte que ladite cour ne peut ni confirmer ni infirmer la décision de première instance ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'exposant, sur les intérêts civils, à payer la somme de 20 000 € à [V] [Y] en réparation de son préjudice moral, celle de 5 000 € à [X] [M] épouse [Y] en réparation de son préjudice moral, et celle de 5 000 € à [F] [Y] en réparation de son préjudice moral, qu'elle « confirme l'arrêt de la cour criminelle de l'Isère » (arrêt civil, page 3), la cour d'assises a violé les textes susvisés. »

31Réponse de la Cour

32Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale :

337. Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l'affaire.

348. En l'espèce, en confirmant l'arrêt civil de la cour criminelle départementale, la cour d'assises a méconnu les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

359. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

36Portée et conséquences de la cassation

3710. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

3811. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt civil ayant confirmé l'arrêt rendu en premier ressort par la cour criminelle départementale. Les autres dispositions de l'arrêt, relatives à la condamnation de M. [Q] à payer diverses sommes aux parties civiles, et toutes les dispositions de l'arrêt pénal seront maintenues.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40Sur le pourvoi formé le 27 février 2025 :

41Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

42Sur le pourvoi formé le 25 février 2025 :

43CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Drôme, en date du 20 février 2025, en ses seules dispositions ayant confirmé l'arrêt rendu en premier ressort par la cour criminelle départementale, toutes autres dispositions relatives à la condamnation de M. [P] [Q] à payer diverses sommes aux parties civiles et toutes les dispositions de l'arrêt pénal étant expressément maintenues ;

44DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

45DIT n'y avoir lieu à application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

46ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Drôme et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 27 février 2025 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé le 25 février 2025 :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de la Drôme, en date du 20 février 2025, en ses seules dispositions ayant confirmé l'arrêt rendu en premier ressort par la cour criminelle départementale, toutes autres dispositions relatives à la condamnation de M. [P] [Q] à payer diverses sommes aux parties civiles et toutes les dispositions de l'arrêt pénal étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Drôme et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-83.131

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00885

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3b6ed6cdc6046d4774ab78.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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