Action civile : Cass. crim., 24 mars 1969, n° 68-91.047
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1969, 68-91.047, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-91.047
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 128
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 mars 1969, n° 68-91.047, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 27 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (PAUL) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 470 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, R 127 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ALLOUE A Y..., EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NEE DE L'ACCIDENT, UNE INDEMNITE DE 24700 FRANCS (PREJUDICE D'AGREMENT INCLUS PENDANT DEUX ANS) ET A AJOUTE A CETTE INDEMNITE UNE RENTE MENSUELLE DE 500 FRANCS SUSCEPTIBLE DE DEVENIR PERMANENTE ET VIAGERE APRES DEUX ANS DE VERSEMENTS;
3"ALORS QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE FAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 15% EN RELATION DIRECTE AVEC LE RETRAIT DE PERMIS DE POIDS LOURDS MOTIVANT CETTE RENTE MENSUELLE DE 500 FRANCS, DONT RIEN, PAR AILLEURS NE JUSTIFIE LE CARACTERE VIAGER EU EGARD AU CARACTERE TOUJOURS TEMPORAIRE DU PERMIS "POIDS LOURDS";
4VU LESDITS ARTICLES;
5ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FAIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN CONSIDERATION DU PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE;
6ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 41338,43 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., DOIT ASSURER L'ENTIERE REPARATION, L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE DE 6000 FRANCS PENDANT DEUX ANS, EN COMPENSATION DES PERTES DE SALAIRE RESULTANT POUR LA VICTIME, ALORS AGEE DE 45 ANS, DU RETRAIT TEMPORAIRE DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA CATEGORIE C, ETANT SPECIFIE QUE, SI Y... N'A PAS RECOUVRE CE PERMIS A LA DATE DU 16 NOVEMBRE 1969, IL POURRA FAIRE TRANSFORMER LADITE RENTE EN RENTE VIAGERE, CAPITALISABLE A LA DEMANDE DE CHACUNE DES PARTIES;
7ATTENDU QUE, SI LES JUGES ETAIENT LIBRES DE DECIDER QU'UNE RENTE CONSTITUAIT LE MODE D'INDEMNISATION LE PLUS ADEQUAT D'UN DES CHEFS DU DOMMAGE, ILS N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIRE DEPENDRE LE SERVICE DE CETTE RENTE DE CIRCONSTANCES EVENTUELLES ET HYPOTHETIQUES, ALORS, D'AILLEURS, QUE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE SUBORDONNE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DE LA CATEGORIE C A DES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS LE CONDUCTEUR EST SOUMIS TOUS LES CINQ ANS DE LA 45E A LA 60E ANNEE, PUIS TOUS LES DEUX ANS AU-DELA DE CET AGE;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 27 FEVRIER 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Rente
- Circonstances éventuelles et hypothétiques (non)
- Code de la route
- Permis de conduire
- Véhicules de la catégorie C (poids lourds)
- Retrait temporaire
- Retrait pour invalidité
- Invalidité causée par un tiers
- Transformation éventuelle en rente viagère (non)
- Code civil, article 1382
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Rente ; Circonstances éventuelles et hypothétiques (non) ; Code de la route ; Permis de conduire ; Véhicules de la catégorie C (poids lourds) ; Retrait temporaire ; Retrait pour invalidité ; Invalidité causée par un tiers ; Transformation éventuelle en rente viagère (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges du fait apprécient souverainement, en principe, le mode et l'étendue de la réparation, du dommage résultant de l'infraction. Mais la dette indemnitaire est définitivement fixée au jour de la décision qui la détermine, en considération du préjudice actuel, direct et certain causé par le fait dommageable ; elle ne saurait dépendre de circonstances éventuelles et hypothétiques. La cassation est, par suite, encourue lorsque les juges ont décidé que la rente, allouée à la victime du délit pour une période déterminée, pourrait, en cas de persistance du dommage, être transformée en rente viagère (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 27 FEVRIER 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 128
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-91.047
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057467.
Titrage officiel
1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Circonstances éventuelles et hypothétiques (non)
2) CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Véhicules de la catégorie C (poids lourds) - Retrait temporaire - Retrait pour invalidité - Invalidité causée par un tiers - Préjudice - Réparation - Rente - Transformation éventuelle en rente viagère (non)
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Retrait d'un permis de conduire (catégorie C) - Retrait pour invalidité causée par un tiers - Transformation éventuelle de la rente en rente viagère (non).
Sommaire officiel
Les juges du fait apprécient souverainement, en principe, le mode et l'étendue de la réparation, du dommage résultant de l'infraction. Mais la dette indemnitaire est définitivement fixée au jour de la décision qui la détermine, en considération du préjudice actuel, direct et certain causé par le fait dommageable ; elle ne saurait dépendre de circonstances éventuelles et hypothétiques. La cassation est, par suite, encourue lorsque les juges ont décidé que la rente, allouée à la victime du délit pour une période déterminée, pourrait, en cas de persistance du dommage, être transformée en rente viagère (1).
Si les juges sont libres de décider qu'une rente constitue le mode de réparation le plus adéquat du dommage inhérent au retrait temporaire, pour cause d'invalidité, du permis de conduire les véhicules de la catégorie C, ils ne peuvent, après avoir fixé la durée du service de la rente, en autoriser la transformation éventuelle en rente viagère, alors d'ailleurs que l'article R 127 du Code de la route subordonne l'octroi d'un tel permis à des examens médicaux périodiques.
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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