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Abandon de famille : Cass. crim., 23 mars 1981, n° 74-94.340

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1981, 74-94.340, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abandon de famille
  • Inexécution de l'obligation
  • Délai de deux mois
  • Expiration
  • Paiement ultérieur de la dette
  • Circonstance inopérante
  • Pension alimentaire
  • Décision de justice
  • Nullité du mariage
  • Effet rétroactif (non)
  • Code civil, article 1350
  • Code civil, article 1351
  • Code civil, article 147
  • Code civil, article 180
  • Code civil, article 184
  • Ancien code pénal, article 357-2
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-94.340
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 23 mars 1981, n° 74-94.340, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Inexécution de l'obligation ; Délai de deux mois ; Expiration ; Paiement ultérieur de la dette ; Circonstance inopérante ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Nullité du mariage ; Effet rétroactif (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-94.340

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-02 Bulletin Criminel 1970 N. 223 p.540 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060093.

Titrage officiel

1) ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Délai de deux mois - Expiration - Paiement ultérieur de la dette - Circonstance inopérante.

2) ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Nullité du mariage - Effet rétroactif (non).

Sommaire officiel

Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).

La nullité d'un mariage dont le caractère putatif a été constaté à l'égard de l'époux de bonne foi, est sans effet sur les obligations alimentaires antérieures au prononcé du jugement.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-02 Bulletin Criminel 1970 N. 223 p.540 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- L... HERMAN

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24E CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 147, 180, 184, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR UNE PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE DIRIGEE CONTRE L... PAR LA DAME F... POUR DEFAUT DE PAIEMENT INTEGRAL DE PENSION FIXEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'INTRODUCTION D'UNE ACTION EN NULLITE DU MARIAGE ET A PRONONCE UNE CONDAMNATION DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE ;

7POUR LE MOTIF QU'IL SUFFISAIT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE N'AIT PAS ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE POUR QUE LE DELIT SOIT ETABLI ;

8ALORS QUE L'ACTION EN NULLITE DU MARIAGE QUI A D'AILLEURS ETE ACCUEILLIE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1980 METTAIT OBSTACLE AUX POURSUITES POUR ABANDON DE FAMILLE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA NULLITE DU MARIAGE A FAIT DISPARAITRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET A MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE, CE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT QUE CONSTATER EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI ;

9ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

10EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE COMME SUITE A LA CITATION DELIVREE CONTRE LUI PAR LA DAME F... POUR DEFAUT DE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 11 JUIN 1976 ET LE 31 MARS 1978 ;

11POUR LE MOTIF QUE PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, LA PENSION N'AURAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE ;

12ALORS QUE LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE PRECISANT PAS LA SOMME DUE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI CETTE SOMME CORRESPOND A DEUX MENSUALITES ;

13LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L..., QUI DEVAIT EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE DU 4 FEVRIER 1974, PAYER A LA DAME F... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 4 000 FRANCS, N'A VERSE, DURANT LA PERIODE DU 11 JUIN 1976 AU 31 MARS 1978, QUE LA SOMME DE 1 500 FRANCS PAR MOIS, QUE LES JUGES ENONCENT QU'A SUPPOSER QUE L... AIT, DEPUIS, AINSI QU'IL LE PRETEND, INTEGRALEMENT ACQUITTE LA SOMME DUE GRACE A DEUX VERSEMENTS IMPORTANTS, LA REPARATION INTERVENUE LAISSE SUBSISTER, MEME SI ELLE L'ATTENUE, LA CULPABILITE DU PREVENU QUI N'A PAS, AU COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE, REGLE INTEGRALEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE DONT IL ETAIT REDEVABLE ;

15ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE, QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE EST CONSOMME DU SEUL FAIT QUE LE DEBITEUR S'ABSTIENT DE FOURNIR PENDANT PLUS DE DEUX MOIS L'INTEGRALITE DES SUBSIDES MIS A SA CHARGE ;

16QUE, D'AUTRE PART, SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 4 MARS 1980 A PRONONCE LA NULLITE DU MARIAGE DES EPOUX L...- F..., IL EN A CONSTATE LE CARACTERE PUTATIF A L'EGARD DE L'EPOUSE EN RAISON DE LA BONNE FOI DE CELLE-CI, QUE, DES LORS, LA NULLITE EST SANS EFFET SUR LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ANTERIEURES AU PRONONCE DU JUGEMENT ;

17D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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