Instruction : Cass. crim., 24 novembre 1977, n° 77-92.803
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1977, 77-92.803, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Compétence
- Compétence exclusive du Juge d'instruction en premier ressort
- Principe
- Limites
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 148-4
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.803
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 370 P. 946
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 nov. 1977, n° 77-92.803, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Compétence ; Compétence exclusive du Juge d'instruction en premier ressort ; Principe ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les demandes de mise en liberté formées au cours de l'instruction préparatoire dont il est chargé. Il n'en est autrement, hormis les cas prévus par les articles 148, dernier alinéa, et 148-4 du Code de procédure pénale, que lorsque la Chambre d'accusation, statuant dans les conditions prévues par l'article 207, alinéa 1er du même code, a pris elle-même une mesure de détention en se réservant expressément la faculté d'en ordonner, le cas échéant, la prolongation ou d'y mettre fin soit d'office, soit sur les réquisitions du ministère public ou sur la demande de l'inculpé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AUTREMENT COMPOSEE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 370 P. 946
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.803
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-08 Bulletin Criminel 1970 N. 259 p.619 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-22 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 69 p.160 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062079.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Compétence exclusive du Juge d'instruction en premier ressort - Principe - Limites.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Conditions. | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Compétence - Compétence exclusive du Juge d'instruction en premier ressort - Principe - Limites.
Sommaire officiel
Le juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les demandes de mise en liberté formées au cours de l'instruction préparatoire dont il est chargé. Il n'en est autrement, hormis les cas prévus par les articles 148, dernier alinéa, et 148-4 du Code de procédure pénale, que lorsque la Chambre d'accusation, statuant dans les conditions prévues par l'article 207, alinéa 1er du même code, a pris elle-même une mesure de détention en se réservant expressément la faculté d'en ordonner, le cas échéant, la prolongation ou d'y mettre fin soit d'office, soit sur les réquisitions du ministère public ou sur la demande de l'inculpé (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-4 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-08 Bulletin Criminel 1970 N. 259 p.619 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-22 Bulletin Criminel 1959 N. 569 p.1089 (CASSATION) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 69 p.160 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL),
2CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE LA PROLONGATION DE SA DETENTION PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS.
3LA COUR,
4ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ;
5MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE DONT IL EST CHARGE ;
7QU'IL N'EN EST AUTREMENT, HORMIS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 148 (DERNIER ALINEA) ET 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, A PRIS ELLE-MEME UNE MESURE DE MISE EN DETENTION EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT LA FACULTE D'EN ORDONNER LE CAS ECHEANT LA PROLONGATION OU D'Y METTRE FIN SOIT D'OFFICE, SOIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DE L'INCULPE ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INCULPE MICHEL X... A ETE MIS EN DETENTION PROVISOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE 30 JUIN 1977, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE ;
9QUE SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME CETTE DECISION, PAR ARRET DU 27 JUILLET 1977, QUE, SAISI LE 10 AOUT 1977, ALORS QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ETAIT ENCORE EN COURS, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE JUGE D'INSTRUCTION L'A TRANSMISE SANS STATUER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A REJETEE ;
10ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET MECONNU LES REGLES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
11QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AUTREMENT COMPOSEE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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