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Vol : Cass. crim., 24 octobre 1968, n° 68-91.280

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1968, 68-91.280, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-91.280
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-91.280, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vol ; Soustraction ; Meubles ; Mandat de louer un appartement meublé ; Soustraction frauduleuse des meubles du local à louer

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'agent immobilier qui met à profit le mandat qui lui a été donné de louer un appartement meublé, pour soustraire et s'approprier des meubles de cet appartement commet le délit de vol et non celui d'abus de confiance si le contrat de mandat qui le lie au propriétaire de l'appartement ne comprend pas la garde de l'appartement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-91.280

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058663.

Titrage officiel

VOL - Soustraction - Meubles - Mandat de louer un appartement meublé - Soustraction frauduleuse des meubles du local à louer

Références de titrage : * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Mandat de louer un local meublé - Soustraction des meubles. | * ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Meubles - Meubles garnissant un appartement - Personne ayant reçu mandat de louer l'appartement meublé - Vol.

Sommaire officiel

L'agent immobilier qui met à profit le mandat qui lui a été donné de louer un appartement meublé, pour soustraire et s'approprier des meubles de cet appartement commet le délit de vol et non celui d'abus de confiance si le contrat de mandat qui le lie au propriétaire de l'appartement ne comprend pas la garde de l'appartement.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE CHENIAUX(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MARS 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 15000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER MEUBLE POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X..., UN APPARTEMENT APPARTENANT PRECEDEMMENT A LA DAME Y... ET QU'IL AURAIT SOUSTRAIT DES MEUBLES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE;

3"ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES MEUBLES AIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE CHENIAUX ET QUE CELUI-CI AVAIT SIMPLEMENT RECU MANDAT DE LOUER UN APPARTEMENT MEUBLE, DE TELLE SORTE QUE LA SOUSTRACTION DONT LE DEMANDEUR S'EST RENDU COUPABLE N'APPARAIT PAS COMME CONSTITUTIVE D'ABUS DE CONFIANCE, LES MEUBLES N'AYANT PAS ETE REMIS AU DEMANDEUR EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL";

4ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE CONTRAT DE MANDAT LIANT LES PARTIES, N'AVAIT COMME OBJET QUE LA VENTE OU LA LOCATION D'UN APPARTEMENT ET NON LA GARDE DES MEUBLES LE GARNISSANT;

5QUE DES LORS, CHENIAUX EN SOUSTRAYANT FRAUDULEUSEMENT COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, LES MEUBLES APPARTENANT A SA MANDANTE, POUR LES TRANSPORTER A SON DOMICILE, S'EST RENDU COUPABLE NON D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT RETENU PAR L'ARRET, MAIS DE VOL;

6QUE CEPENDANT, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SE TROUVE JUSTIFIEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

7QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RYZIGER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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