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Reglement de juges : Cass. crim., 24 octobre 1978, n° 78-93.314

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1978, 78-93.314, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Reglement de juges
  • Conflit négatif
  • Ordonnance du Juge d'instruction
  • Renvoi devant le Tribunal correctionnel
  • Jugement d'incompétence
  • Incompétence territoriale
  • Incompétence résultant de la violation de la loi par le Juge d'instruction dans son ordonnance de règlement
  • Annulation par ladite ordonnance
  • Renvoi de la cause devant le même juge
  • Ancien code pénal, article 3
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 401
  • Ancien code pénal, article 405
  • Ancien code pénal, article 408
  • Code de procédure pénale, article 175
  • Règlement de juges recevable

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-93.314
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 288 P. 745
Solution
Règlement de juges recevable

Référence

Cass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-93.314, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Reglement de juges ; Conflit négatif ; Ordonnance du Juge d'instruction ; Renvoi devant le Tribunal correctionnel ; Jugement d'incompétence ; Incompétence territoriale ; Incompétence résultant de la violation de la loi par le Juge d'instruction dans son ordonnance de règlement ; Annulation par ladite ordonnance ; Renvoi de la cause devant le même juge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque dans son ordonnance de règlement le Juge d'instruction a omis de statuer sur une partie des faits punissables dont il était saisi et a par l'effet de cette omission, renvoyé les prévenus devant une juridiction territorialement incompétente le conflit négatif de juridiction qui en résulte peut être réglé par l'annulation de l'ordonnance de règlement et par le renvoi de la cause devant le juge d'instruction qui, l'information n'ayant pas été valablement déterminée, sera chargé de la compléter éventuellement et de statuer à nouveau conformément à la loi sur son règlement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Règlement de juges recevable

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE ;

RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 288 P. 745

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-93.314

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058267.

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Jugement d'incompétence - Incompétence territoriale - Incompétence résultant de la violation de la loi par le Juge d'instruction dans son ordonnance de règlement - Annulation par ladite ordonnance - Renvoi de la cause devant le même juge.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnances de renvoi - Omission de statuer sur certains faits punissables - Règlement de juges - Annulation de l'ordonnance.

Sommaire officiel

Lorsque dans son ordonnance de règlement le Juge d'instruction a omis de statuer sur une partie des faits punissables dont il était saisi et a par l'effet de cette omission, renvoyé les prévenus devant une juridiction territorialement incompétente le conflit négatif de juridiction qui en résulte peut être réglé par l'annulation de l'ordonnance de règlement et par le renvoi de la cause devant le juge d'instruction qui, l'information n'ayant pas été valablement déterminée, sera chargé de la compléter éventuellement et de statuer à nouveau conformément à la loi sur son règlement.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS, 79 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS, 382 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3, 379, 401, 405 ET 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS DONT A ETE SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS, EN VERTU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS LE 18 AOUT 1976 DES CHEFS DE VOL ET ESCROQUERIE, SE SERAIENT DEROULES EN DEUX PHASES SUCCESSIVES ET DISTINCTES ; QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX Z..., ALORS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, SE SERAIENT FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A UNE DAME A... QUI S'ETAIT MOMENTANEMENT REFUGIEE CHEZ EUX ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES, S'ILS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETABLIS, COMME CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE CONFIANCE AU CAS OU SERAIT PROUVEE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ET D'UN VOL DANS LE CAS CONTRAIRE, LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DEPUIS LORS TRANSPORTE LEUR RESIDENCE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, AURAIENT DANS UN SECOND TEMPS, LE 7 MAI 1975, TENTE, SOUS LE COUVERT D'UNE FAUSSE IDENTITE, DE NEGOCIER A PARIS LES MEMES VALEURS MOBILIERES ET DE S'EN FAIRE REMETTRE LE PRIX PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE CE FAIT A ETE REGARDE COMME SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INSTRUIRE SUR L'ENSEMBLE DE CES FAITS ;

2QUE CEPENDANT, DANS LE DISPOSITIF DE SON ORDONNANCE DU 14 MARS 1978, CE MAGISTRAT A OMIS DE STATUER SUR LES FAITS INITIAUX DE 1973 DONT IL ETAIT SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU CHEF DE VOL ET S'EST BORNE A ORDONNER LE RENVOI DES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR "A PARIS, LE 7 MAI 1975, EN FAISANT USAGE DU FAUX NOM DE FRANCIS Y..., TENTE DE NEGOCIER DES BONS AU PORTEUR APPARTENANT A MARGUERITE A... ET PAR CE MOYEN TENTE D'ESCROQUER TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE CELLE-CI" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE NEVERS, AINSI SAISI DES SEULS FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS A PARIS EN 1975 PAR DES PERSONNES N'HABITANT PLUS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES FAITS CONNEXES, A, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1978, DECLARE A BON DROIT SON INCOMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ET ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE ORDONNANCE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI FAISAIENT OBLIGATION AU JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER SUR TOUS LES FAITS PUNISSABLES DONT IL ETAIT SAISI, ALORS SURTOUT QUE LA MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION AVAIT POUR EFFET LE RENVOI DES PREVENUS DEVANT UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ; QUE L'INFORMATION N'A PAS ETE DES LORS VALABLEMENT TERMINEE ; PAR CES MOTIFS :

3REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE ;

4RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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