Cassation : Cass. crim., 24 octobre 1988, n° 87-90.778

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me LUC-THALER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Michel-

4contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY (chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1987, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a fait droit à la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale les parties ont cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu le 13 octobre 1987, que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le 21 octobre 1987, alors qu'était expiré depuis le lundi 19 octobre 1987 le délai légal imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié soit de diligences effectuées dans le dernier jour du délai soit de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE